L'état des lieu de sortit

laulau7369 - 26 avril 2011 à 22:13
 marmenard - 26 avril 2011 à 22:32
Bonjour,

Enfaite j'ai quelques question a vous poser! j'ai signé mon état des lieux de sortit le 10 mars je lui est donc rendu les clés! il as donc 2 mois pour me rendre la caution.. ce soir j'ai reçu un appel téléphonique de ça part, quand me disant que soit disant mon chien avant un peu abimer la porte fenetre et qu'il voulais nous enlever les degat de la caution alors qu'on a signé que ni moi ni lui ne l'avais vu le jour de letat des lieux! est ce qu'il a le droit de revenir sur letat des lieu? et meme si c'était vraiment mon chien qui avais abimé est ce qu'il a le droit de mis enlever comme meme?

Merci de méclairer :)

2 réponses

on ne peu pas revenir sur un EDL signé des 2 parties.
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Bonjour
Écrire un reco AR dont vous gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial)

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Signature

Juridiction concernée totalement gratuit tentative amiable indispensable en recoAR
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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