Comment protéger mes enfants
licorne 25
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Modifié par licorne 25 le 26/04/2011 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2011 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2011 à 18:00
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2 réponses
Bonjour ,
La valorisation des accords à l'amiable
L'avant projet de réforme cherche à promouvoir les pactes successoraux, dont l'objectif majeur est de permettre aux héritiers réservataires de renoncer par avance à tout ou partie de leurs réserves. En pratique, il sera possible d'avantager un héritier par rapport aux autres.
http://www.textes.justice.gouv.fr/...
La valorisation des accords à l'amiable
L'avant projet de réforme cherche à promouvoir les pactes successoraux, dont l'objectif majeur est de permettre aux héritiers réservataires de renoncer par avance à tout ou partie de leurs réserves. En pratique, il sera possible d'avantager un héritier par rapport aux autres.
http://www.textes.justice.gouv.fr/...
condorcet
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28 avril 2011 à 18:00
28 avril 2011 à 18:00
Quels sont les différents cas de figure possibles en fonction des différents contrats de mariage?
Votre situation étant simple ne pose pas problème.
Cette maison vous appartient personnellement.
Pour protéger votre futur conjoint, vous pourrez lui léguer par testament le droit d'habitation dans cette maison et d'usage du mobilier la garnissant sans pour autant priver vos enfants de leurs droits.
Les siens n'obtiendront rien.
Vous pouvez envisager également d'adopter un régime matrimonial de séparation de biens afin que chacun soit le seul propriétaire de ses biens personnels.
Votre situation étant simple ne pose pas problème.
Cette maison vous appartient personnellement.
Pour protéger votre futur conjoint, vous pourrez lui léguer par testament le droit d'habitation dans cette maison et d'usage du mobilier la garnissant sans pour autant priver vos enfants de leurs droits.
Les siens n'obtiendront rien.
Vous pouvez envisager également d'adopter un régime matrimonial de séparation de biens afin que chacun soit le seul propriétaire de ses biens personnels.
28 avril 2011 à 17:25