Construction en limite de proprieté
voisin20
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Bonjour,
mon voisin construit en limite de propriété et sur le mur miyoyen, j'ai une construction qui date de 30 ans qui est a 2.50 mètre de la limite de propriété.
a t-il le droit de construire, sachant qu'il a eu un permis pour une extension d'habitation et que dans ce local il y a un four a boulangerie/patisserie.
mon voisin construit en limite de propriété et sur le mur miyoyen, j'ai une construction qui date de 30 ans qui est a 2.50 mètre de la limite de propriété.
a t-il le droit de construire, sachant qu'il a eu un permis pour une extension d'habitation et que dans ce local il y a un four a boulangerie/patisserie.
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1 réponse
Bonjour ,
Si votre voisin a obtenu un permis de construire pour son extension, la mairie a dû faire une "etude" avant de l'accorder.
Reste a savoir (a vous de verifier) si la demande correspond bien, en tous points, a la realisation.
Si votre voisin a obtenu un permis de construire pour son extension, la mairie a dû faire une "etude" avant de l'accorder.
Reste a savoir (a vous de verifier) si la demande correspond bien, en tous points, a la realisation.
voisin20
il n'y a pas eu d'étude il a été accordé un permis de construire pour un logement mais en fait c'est un four a boulangerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...