Renouvellement du bail, si l'état des lieux n'a jamais été fait
Ines94
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans le même appartement depuis 21 ans, selon un bail rédigé de manière très rudimentaire et renouvelé tacitement depuis février 1990.
Le propriétaire a décidé d'augmenter le loyer de plus de 34 % du jour au lendemain et de faire un nouveau bail pour 3 ans, comme pour un nouveau locataire.
Et bien sûr, pas question d'état des lieux (qui n'a d'ailleurs jamais été fait, depuis la signature initiale en 1990), ni du diagnostic de performance énergétique, ni du constat d'exposition au plomb.
Pas de quittance et pas de copie du réglement intérieur de copropriété, non plus.
De plus, le propriétaire m'a envoyé le document non-signé et prétend que je dois signer, moi la première.
D'autre part, la copropriété a fait installer le fil de masse dans l'immeuble mais en ce qui concerne mon appartement, ce fil n'a pu être raccordé au compteur, du fait de la vétusté de celui-ci.
Entre parenthèses, la copropriété ne devrait-elle pas obliger le propriétaire à faire la mise aux normes (risque d'incendie) ?
De ce fait, l'installation électrique est complètement à revoir, sans compter les prises mal scellées qui datent de Dieu sait quand et qui laissent apparaître les fils électriques.
Un problème de plomberie (soudure rongée par la rouille sur une grosse canalisation) n'a jamais été réparé, suite au refus du propriétaire, les balustrades des fenêtres tombent en ruine faute d'entretien et les volets en fer sont de plus en plus rouillés et n'ont jamais été repeints depuis que je suis là.
Quand à l'état des fenêtres, c'est du même style.
Avant de signer le nouveau bail (si tant est que j'y sois obligée), ai-je le droit de :
- contester l'augmentation du loyer,
- demander un état des lieux en bonne et due forme, même s'il n'a pas été fait à l'origine
- demander qu'au moins le constat d'exposition au plomb, soit fait
- d'exiger que les travaux d'entretien et surtout de mise aux normes, soient faits et de préférence, avant la signature du bail.
Merci d'avance de votre aide et surtout, de m'éclairer sur les textes de loi qui répondent à ces questions.
Je vis dans le même appartement depuis 21 ans, selon un bail rédigé de manière très rudimentaire et renouvelé tacitement depuis février 1990.
Le propriétaire a décidé d'augmenter le loyer de plus de 34 % du jour au lendemain et de faire un nouveau bail pour 3 ans, comme pour un nouveau locataire.
Et bien sûr, pas question d'état des lieux (qui n'a d'ailleurs jamais été fait, depuis la signature initiale en 1990), ni du diagnostic de performance énergétique, ni du constat d'exposition au plomb.
Pas de quittance et pas de copie du réglement intérieur de copropriété, non plus.
De plus, le propriétaire m'a envoyé le document non-signé et prétend que je dois signer, moi la première.
D'autre part, la copropriété a fait installer le fil de masse dans l'immeuble mais en ce qui concerne mon appartement, ce fil n'a pu être raccordé au compteur, du fait de la vétusté de celui-ci.
Entre parenthèses, la copropriété ne devrait-elle pas obliger le propriétaire à faire la mise aux normes (risque d'incendie) ?
De ce fait, l'installation électrique est complètement à revoir, sans compter les prises mal scellées qui datent de Dieu sait quand et qui laissent apparaître les fils électriques.
Un problème de plomberie (soudure rongée par la rouille sur une grosse canalisation) n'a jamais été réparé, suite au refus du propriétaire, les balustrades des fenêtres tombent en ruine faute d'entretien et les volets en fer sont de plus en plus rouillés et n'ont jamais été repeints depuis que je suis là.
Quand à l'état des fenêtres, c'est du même style.
Avant de signer le nouveau bail (si tant est que j'y sois obligée), ai-je le droit de :
- contester l'augmentation du loyer,
- demander un état des lieux en bonne et due forme, même s'il n'a pas été fait à l'origine
- demander qu'au moins le constat d'exposition au plomb, soit fait
- d'exiger que les travaux d'entretien et surtout de mise aux normes, soient faits et de préférence, avant la signature du bail.
Merci d'avance de votre aide et surtout, de m'éclairer sur les textes de loi qui répondent à ces questions.
A voir également:
- Renouvellement du bail, si l'état des lieux n'a jamais été fait
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Solde d'ete - Guide
4 réponses
Ne signez aucun nouveau bail.Même succint l'ancien bail se renouvelle automatiquement.
Pour l'état des lieux il est trop tard,vous êtes sensé avoir reçu le bien en bon état.
Si le bail ne mentionne pas de clause d'augmentation annuelle aucune augmentation n'est possible
Pour l'état des lieux il est trop tard,vous êtes sensé avoir reçu le bien en bon état.
Si le bail ne mentionne pas de clause d'augmentation annuelle aucune augmentation n'est possible
Bonjour
En aucun cas signez un nouveau bail
Exigez une mise en sécurité de l'électricité avec minimum un disjoncteur de 30 Ma et des prises avec terre cuisine et sdb
Voir http://www.paruvendu.fr/...
un modèle de demande en reco AR
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement.
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse et donc et mise en danger de la vie d'autrui voir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En aucun cas signez un nouveau bail
Exigez une mise en sécurité de l'électricité avec minimum un disjoncteur de 30 Ma et des prises avec terre cuisine et sdb
Voir http://www.paruvendu.fr/...
un modèle de demande en reco AR
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement.
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse et donc et mise en danger de la vie d'autrui voir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci infiniment pour votre réponse.
Autre précision que j'ai oublié de donner : le propriétaire m'a envoyé 3 exemplaires du bail, sur papier en-tête de la FNAIM, en disant qu'ils sont LA référence d'excellence en la matière (ce qui n'est pas vraiment, ce que j'ai lu et entendu !) et que par conséquent, il n'y a rien à discuter !!
Or je ne suis pas du tout de cet avis.
Qu'en pensez-vous ?
Autre précision que j'ai oublié de donner : le propriétaire m'a envoyé 3 exemplaires du bail, sur papier en-tête de la FNAIM, en disant qu'ils sont LA référence d'excellence en la matière (ce qui n'est pas vraiment, ce que j'ai lu et entendu !) et que par conséquent, il n'y a rien à discuter !!
Or je ne suis pas du tout de cet avis.
Qu'en pensez-vous ?
Re
Qu' il vous envoie des papiers à en téte du pape ou du président de la république ne change rien
Vous avez un bail sans indication d'augmentation annuelle et sans indice de base,
Qui n'est pas de votre fait
Donc sans augmentation annuelle et révision
Surtout ne signez pas un autre vous seriez le dernier des crétins
Quand on est nul pour établir un bail ,on demande à une agence ,c'est un service payant tarifé
Qu' il vous envoie des papiers à en téte du pape ou du président de la république ne change rien
Vous avez un bail sans indication d'augmentation annuelle et sans indice de base,
Qui n'est pas de votre fait
Donc sans augmentation annuelle et révision
Surtout ne signez pas un autre vous seriez le dernier des crétins
Quand on est nul pour établir un bail ,on demande à une agence ,c'est un service payant tarifé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre question car je ne suis pas sure de bien comprendre : vous dites qu'aucune augmentation n'est possible en l'occurrence.
Pourtant le loyer ne peut rester le même indéfiniment, je suppose.
Donc sur quelle base légale, là aussi, puis-je m'appuyer ?
En tout cas, merci beaucoup pour votre aide.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il y a une possibilité d'augmentation en fin de bail mais trés réglementée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Comme vous le dit Marmenard ne signez rien même si votre proprio vous met la pression