Enclave

jordan - 25 avril 2011 à 19:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 avril 2011 à 09:58
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a un an. Sur l'acte de vente de mes voisins, il est stipulé :"Constitution de servitude(s) - Servitude de tour d'échelle - A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (mon voisin) constitue au profit du fonds dominant une servitude de tour d'échelle... de deux mètres le long de la limite séparative des fonds dominant et servant, tels que cela figure sous teinte rouge au plan ci-joint et approuvé par les parties. Il permettra l'entretien, la réparation, voire la reconstruction des bâtiments du fonds dominant se trouvant à ladite limite séparative ainsi que l'entretien et la taille des haies situées sur cette même limite ou sur le fonds dominant". Cette servitude me permet d'accéder à une partie de terrain dont je suis propriétaire et dans lequel je déverse les déchets verts que je brûle ensuite. Mon voisin a planté sur mon terrain 9 thuyas et en limite séparative de nos deux terrains des thuyas en occultant le passage de 2 mètres tel que prévu dans l'acte de vente. Je lui ai adressé une LRAR qu'il n'a pas été retirée. Qu'elle est la procédure que je dois engager ? En effet, sur mon terrain existe un énorme trou dans lequel je déverse les déchets verts. En raison de la présence sur mon terrain des 9 thuyas et de la promiscuité des siens, mon voisin veut faire cesser l'utilisation du trou (dangerosité pour brûler) et, par conséquent, mon droit de passage. Peut-il le faire et a-t-il le droit de planter des arbres sur mon terrain ?
Avec mes remerciements.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
26 avril 2011 à 09:58
Les thuyas étant plantés sur votre terrain ils vous appartiennent et vous pouvez les arracher.Il n'a pas le droit d'empêcher votre passage
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