Hypothèque judiciaire
uv2350
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emmadd -
emmadd -
Bonjour,
J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d'un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l'AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l'AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d'hypothèque...quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?
J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d'un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l'AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l'AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d'hypothèque...quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?
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1 réponse
Bonjour,
Il existe différentes façons de procéder à une action pour le Syndic, selon le montant de la somme à récupérer par la copropriété, que doit payer le Copropriétaire qui a été condamné par décision du Tribunal.
Cordialement.
Il existe différentes façons de procéder à une action pour le Syndic, selon le montant de la somme à récupérer par la copropriété, que doit payer le Copropriétaire qui a été condamné par décision du Tribunal.
Cordialement.
emmadd
précisément,comment est-il possible pour moi de contraindre le syndic à recouvrer cette somme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...