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Hypothèque judiciaire

uv2350 - 24 avril 2011 à 10:33
 emmadd - 24 avril 2011 à 16:56
Bonjour,
J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d'un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l'AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l'AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d'hypothèque...quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
24 avril 2011 à 12:30
Bonjour,

Il existe différentes façons de procéder à une action pour le Syndic, selon le montant de la somme à récupérer par la copropriété, que doit payer le Copropriétaire qui a été condamné par décision du Tribunal.

Cordialement.
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emmadd
24 avril 2011 à 16:56
précisément,comment est-il possible pour moi de contraindre le syndic à recouvrer cette somme?
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