Promesse d'embauche non tenue
Ophélia6
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samedi 23 avril 2011
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23 avril 2011 à 19:21
alain75 - 23 avril 2011 à 19:48
alain75 - 23 avril 2011 à 19:48
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1 réponse
Bonjour
Si la promesse d'embauche était écrite et que vous avez un document le prouvant, vous pouvez assignez votre ex-futur employeur devant le conseil des prud'hommes pour non-respect d'une promesse d'embauche.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 décembre 2001:
Un contrat de travail est formé entre les parties s'agissant d'une lettre confirmant la proposition d'emploi faite au salrié et précisant le lieu de travail et constituant la confirmation d'un engagement verbal n'appelant pas de réponse de la part du salarié.
Arrêt de la cour de cassation en date du 20 mai 1985:
Le retrait d'une offre d'embauche après que le salarié l'a accepté cause un préjudice que l'employeur doit réparé.
A vous de voir si vous désirez faire une assignation devant le conseil des prud'hommes.
Si la promesse d'embauche était écrite et que vous avez un document le prouvant, vous pouvez assignez votre ex-futur employeur devant le conseil des prud'hommes pour non-respect d'une promesse d'embauche.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 décembre 2001:
Un contrat de travail est formé entre les parties s'agissant d'une lettre confirmant la proposition d'emploi faite au salrié et précisant le lieu de travail et constituant la confirmation d'un engagement verbal n'appelant pas de réponse de la part du salarié.
Arrêt de la cour de cassation en date du 20 mai 1985:
Le retrait d'une offre d'embauche après que le salarié l'a accepté cause un préjudice que l'employeur doit réparé.
A vous de voir si vous désirez faire une assignation devant le conseil des prud'hommes.