Demander la restitution de caution logement
larrystourne
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai quitté il y a maintenant plus de 2 mois mon logement et je n'ai pas encore reçu la restitution de ma caution. J'ai remarqué que dans mon contrat de bail le propriétaire à marqué qu'il restituera la caution dès la première demande écrite.
Puis je encore envoyer la lettre en demeure ou dois je envoyer une demande simple de restitution: en conclusion, l'article ajouté dans le contrat annule t'il les règles de la loi ? Il me semblait que le propriétaire devait renvoyer de lui même la caution.
J'ai quitté il y a maintenant plus de 2 mois mon logement et je n'ai pas encore reçu la restitution de ma caution. J'ai remarqué que dans mon contrat de bail le propriétaire à marqué qu'il restituera la caution dès la première demande écrite.
Puis je encore envoyer la lettre en demeure ou dois je envoyer une demande simple de restitution: en conclusion, l'article ajouté dans le contrat annule t'il les règles de la loi ? Il me semblait que le propriétaire devait renvoyer de lui même la caution.
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2 réponses
hélàs, il faut parfois demander au propriétaire de restituer le DG , faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer votre DG (déduction faites des frais de remise en état (sur devis ou facture) mentionné sur EDL de sortie et éventuellement une provision sur charges pour celles de l'année 2011 au prorata du temps d'occupation
Cordialement--
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Cordialement--
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
bonjour : normalement le dépôt de garantie est rendu automatiquement dans un délai de deux mois maximum, et je ne vois pourquoi il faudrait faire un écrit.
Cependant si ça tarde, il faut bouger. Si vous ne voulez pas faire les frais d'une LR AR, vous faites une lettre simple en double exemplaire, et vous vous rendez chez votre propriétaire, et vous lui faites signer sur un exemplaire qu'il vous rendra comme quoi il a bien reçu votre réclamation du dépôt de garantie.
Attention toutefois, on ne récupère pas systématiquement la totalité de la caution. Peuvent être retenus éventuellement les frais de remise en état de dégradations constatées,
une régularisation de charges,
la taxe ordures ménagères calculée au prorata.
Mais quoi qu'il en soit, on doit avoir un décompte qui correspond à la somme reçue.
Cependant si ça tarde, il faut bouger. Si vous ne voulez pas faire les frais d'une LR AR, vous faites une lettre simple en double exemplaire, et vous vous rendez chez votre propriétaire, et vous lui faites signer sur un exemplaire qu'il vous rendra comme quoi il a bien reçu votre réclamation du dépôt de garantie.
Attention toutefois, on ne récupère pas systématiquement la totalité de la caution. Peuvent être retenus éventuellement les frais de remise en état de dégradations constatées,
une régularisation de charges,
la taxe ordures ménagères calculée au prorata.
Mais quoi qu'il en soit, on doit avoir un décompte qui correspond à la somme reçue.
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