Dégâts des eaux avant congé.
nat_1979
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Modifié par nat_1979 le 22/04/2011 à 16:28
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aie mac
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22 avril 2011 à 18:30
22 avril 2011 à 18:30
bonjour
c'est exact.
et ce sera celle de la collectivité si vous êtes en copropriété.
mentionnez que ce dommage est la conséquence de (débordement/fuite) en provenance de l'étage supérieur, ainsi qu'il a été mentionné sur la déclaration de sinistre adressée aux assureurs.
vous vous exonérez ainsi de votre responsabilité par le fait d'un tiers.
non.
du fait de votre exonération de responsabilité, aucune retenue ne peut être faite sur votre DP à ce sujet.
Elle me dit que c'est à l'assurance du proprio de prendre en charge les réparations, même si le constat date de novembre soit bien avant le congé.
c'est exact.
et ce sera celle de la collectivité si vous êtes en copropriété.
lors de l'EDL de sortie, s'il est mentionné le dégât, que dois-je rajouter pour ne rien prendre en charge,
mentionnez que ce dommage est la conséquence de (débordement/fuite) en provenance de l'étage supérieur, ainsi qu'il a été mentionné sur la déclaration de sinistre adressée aux assureurs.
vous vous exonérez ainsi de votre responsabilité par le fait d'un tiers.
et est-ce qu'il a le droit de me retenir les réparations sur mon dépot de garantie sachant que j'ai tout fait en temps et en heure ?
non.
du fait de votre exonération de responsabilité, aucune retenue ne peut être faite sur votre DP à ce sujet.
nat_1979
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22 avril 2011 à 20:21
22 avril 2011 à 20:21
Merci à vous aie mac!