Huissier pour mon neveu
georges62460
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21 avril 2011 à 21:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 avril 2011 à 15:04
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5 réponses
J'ai déjà été dans ce cas mais en pire, j'habitais chez ma mère et la personne concernée c'était moi ! Je leur ai donné l'acte de propriété précisant que le domicile était celui de ma mère et j'avais préalablement préparé les factures.
J'ai montré tous les documents et ilsz sont repartis...
J'ai montré tous les documents et ilsz sont repartis...
bonjour oui mais moi je connais la situation de mon neveu je ne vais quand meme pas donné son adresse
ravières
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22 avril 2011 à 08:52
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bonjours , l'huissier ne peut faire quelques chose que s'il y a eu un jugement au paravent , ne donner aucunes info sur votre fils .
bonjour ce n'est pas mon fils c'est mon neveu,mais je ne vais pas donné son adresse et deplus c'est une dette de 2009
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22 avril 2011 à 15:04
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Bonjour Georges ,
La reponse reste toujours la même pour votre neveu.
La dette date de 2009 et votre neveu ne peux pas payer. Il faut faire reference a l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques qui dit qu'au bout d'une année, s'il n'y a pas eu de procedure engagée au tribunal, la dette est prescrite.
Si l'huissier vient chez vous, indiquez lui simplement la reference L34-2 du code des postes et communications qui prevoit la prescription.
La reponse reste toujours la même pour votre neveu.
La dette date de 2009 et votre neveu ne peux pas payer. Il faut faire reference a l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques qui dit qu'au bout d'une année, s'il n'y a pas eu de procedure engagée au tribunal, la dette est prescrite.
Si l'huissier vient chez vous, indiquez lui simplement la reference L34-2 du code des postes et communications qui prevoit la prescription.
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