Copropriété
stef6565
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20 avril 2011 à 16:17
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 22:17
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:18
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 22:18
J'aimerais bien vous aider mais entre les rangées de dalles, le jardinet, grillage, terrasse et la salle de bain, il est impossible de s'imaginer la configuration des lieux....
Il faut regarder ce qui est dit au sujet de la terrasse dans l'état descriptif de division de la copropriété. Est-ce une partie commune générale ou une partie commune à usage privatif ? Vous devez étudier et demander les documents relatifs à la copropriété.
La prescription acquisitive est possible sur une partie commune. Il faut que les conditions de prescription (publique, paisible, non équivoque, continue et à titre de propriétaire) et le délai de 30 ans soit réunis.Mais je pense que si vous souhaitez faire reconnaître la terrasse comme une partie privative en invoquant la possession de l'ancienne propriétaire et des propriétaires successifs vous vous engagez dans un long combat judiciaire....Ce n'est peut-ùetre pas la meilleure manière d'entrer dans une copropriété.
Il faut regarder ce qui est dit au sujet de la terrasse dans l'état descriptif de division de la copropriété. Est-ce une partie commune générale ou une partie commune à usage privatif ? Vous devez étudier et demander les documents relatifs à la copropriété.
La prescription acquisitive est possible sur une partie commune. Il faut que les conditions de prescription (publique, paisible, non équivoque, continue et à titre de propriétaire) et le délai de 30 ans soit réunis.Mais je pense que si vous souhaitez faire reconnaître la terrasse comme une partie privative en invoquant la possession de l'ancienne propriétaire et des propriétaires successifs vous vous engagez dans un long combat judiciaire....Ce n'est peut-ùetre pas la meilleure manière d'entrer dans une copropriété.