Problème avec ma propriétaire
Lilalou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail où il est indiqué qu'il est régit par la loi de 1989, c'est-à-dire un logement non meublé; cela est précisé. Cependant dans mon contrat de bail il est indiqué qu'il s'agit d'un studio avec coin cuisine, salle d'eau, cuisine équipée, un frigo, un couchage en mezzanine et un radiateur.
Dans l'état des lieux tout est précisé, il y a un matelas, des meubles, table, chaises, rideaux vaisselle, canapé, même poubelle et coussins.
Ma propriétaire m'oppose un préavis de 3 mois. Or, même si cela n'est pas inscrit sur mon contrat de bail, est ce que je ne peut pas aller au delà de la qualification qu'elle retient ( cela l'intéresse au niveau fiscal, c'est ce qu'elle déclare aux impôts) et considérer que je ne dois appliquer qu'un mois de préavis?
Elle me dit me prêter gentiment les meubles et que cela ne caractérise pas un meublé.
Que faire ?
Merci
J'ai signé un contrat de bail où il est indiqué qu'il est régit par la loi de 1989, c'est-à-dire un logement non meublé; cela est précisé. Cependant dans mon contrat de bail il est indiqué qu'il s'agit d'un studio avec coin cuisine, salle d'eau, cuisine équipée, un frigo, un couchage en mezzanine et un radiateur.
Dans l'état des lieux tout est précisé, il y a un matelas, des meubles, table, chaises, rideaux vaisselle, canapé, même poubelle et coussins.
Ma propriétaire m'oppose un préavis de 3 mois. Or, même si cela n'est pas inscrit sur mon contrat de bail, est ce que je ne peut pas aller au delà de la qualification qu'elle retient ( cela l'intéresse au niveau fiscal, c'est ce qu'elle déclare aux impôts) et considérer que je ne dois appliquer qu'un mois de préavis?
Elle me dit me prêter gentiment les meubles et que cela ne caractérise pas un meublé.
Que faire ?
Merci
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3 réponses
Non vous avez tort.
La lois est tres claire a ce sujet.
Des meubles ne sufisent pas a prétendre avoir la denomination de meublé.
Pour etre considéré comme meublé il faut qu'il y ai tout meme la vaisselle.
Pour etre meublé il faut arriver et que tout soit fait pour qu'on commence a y vivre, juste sa valise de linge a vider.
N'est pas considéré de meublé un lit, une table des chaises, cuisine equipée, armoire etc...
La lois est tres claire a ce sujet.
Des meubles ne sufisent pas a prétendre avoir la denomination de meublé.
Pour etre considéré comme meublé il faut qu'il y ai tout meme la vaisselle.
Pour etre meublé il faut arriver et que tout soit fait pour qu'on commence a y vivre, juste sa valise de linge a vider.
N'est pas considéré de meublé un lit, une table des chaises, cuisine equipée, armoire etc...
A reconfirmer par des experts mais effectivement il y a un problème ! Vous pouvez contacter l'ADIL ils peuvent vous dire ce que vous pouvez faire c'est gratuit mais pour moi vous avez un bail qui est faussé ! Car martelas etc... se sont des meubles donc par logique c'est un meublé ou alors un vide grenier mais là c'est à elle de vous donner un loyer ! lol
Peut-être la menacer de saisir un huissier pour faire requalifier le bail en meublé. Rappelez lui aussi que puisqu'il s'agit d'un logement "vide", vous êtes en droit de lui demander de retirer ses meubles. Quelques arguments de ce genre suffiront peut-être à la convaincre de faire l'état des leiux. Une fois l'état des lieux et la remise des clés faits, vous ne lui devez plus rien.
Bonsoir ,
Ce,n'est pas, comme indiqué auparavent, parcequ'il y a du mobilier et un matelas que votre logement est un meublé. Il a la même qualification qu'un logement loué vide. De ce fait, le preavis est bien de trois mois..
Que l'inventaire du mobilier en place figure sur l'etat des lieux n'est pas un probleme. Il faut juste verifier qu'une mention "d'usagé" apparaisse pour vous eviter d'avoir a renouveler, a neuf, au moment du depart.
Il n'est absolument pas utile de prendre un huissier.
Ce,n'est pas, comme indiqué auparavent, parcequ'il y a du mobilier et un matelas que votre logement est un meublé. Il a la même qualification qu'un logement loué vide. De ce fait, le preavis est bien de trois mois..
Que l'inventaire du mobilier en place figure sur l'etat des lieux n'est pas un probleme. Il faut juste verifier qu'une mention "d'usagé" apparaisse pour vous eviter d'avoir a renouveler, a neuf, au moment du depart.
Il n'est absolument pas utile de prendre un huissier.
Je loue des logements vide mais je prette souvent des trucs a des jeunes etudiants par exemple, un jeune couple dernierement mais je considere ca comme des services rendus ce sont des trucs en trop recupéré ici ou la.
Ce n'est meme pas mentionné dans le bail.
Nonla lois est formelle a ce sujet il n'y a aucun doute, pour etre meublé il faut qu'il y ai reellement tout meme les petites cuilleres et la poubelle lol.
Ce n'est meme pas mentionné dans le bail.
Nonla lois est formelle a ce sujet il n'y a aucun doute, pour etre meublé il faut qu'il y ai reellement tout meme les petites cuilleres et la poubelle lol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez tout à fait raison.Beaucoup de propriétaires qui louaient en meublé des appartements sans respecter ce que vous énoncez plus haut, ont vu leurs baux requalifiés en baux d'habitation régis par la loi de 89.