Problème avec ma propriétaire

Lilalou - 19 avril 2011 à 11:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 avril 2011 à 21:23
Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail où il est indiqué qu'il est régit par la loi de 1989, c'est-à-dire un logement non meublé; cela est précisé. Cependant dans mon contrat de bail il est indiqué qu'il s'agit d'un studio avec coin cuisine, salle d'eau, cuisine équipée, un frigo, un couchage en mezzanine et un radiateur.
Dans l'état des lieux tout est précisé, il y a un matelas, des meubles, table, chaises, rideaux vaisselle, canapé, même poubelle et coussins.
Ma propriétaire m'oppose un préavis de 3 mois. Or, même si cela n'est pas inscrit sur mon contrat de bail, est ce que je ne peut pas aller au delà de la qualification qu'elle retient ( cela l'intéresse au niveau fiscal, c'est ce qu'elle déclare aux impôts) et considérer que je ne dois appliquer qu'un mois de préavis?
Elle me dit me prêter gentiment les meubles et que cela ne caractérise pas un meublé.
Que faire ?
Merci

3 réponses

Non vous avez tort.
La lois est tres claire a ce sujet.
Des meubles ne sufisent pas a prétendre avoir la denomination de meublé.
Pour etre considéré comme meublé il faut qu'il y ai tout meme la vaisselle.
Pour etre meublé il faut arriver et que tout soit fait pour qu'on commence a y vivre, juste sa valise de linge a vider.
N'est pas considéré de meublé un lit, une table des chaises, cuisine equipée, armoire etc...
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
19 avril 2011 à 19:03
Bonsoir,

vous avez tout à fait raison.Beaucoup de propriétaires qui louaient en meublé des appartements sans respecter ce que vous énoncez plus haut, ont vu leurs baux requalifiés en baux d'habitation régis par la loi de 89.
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A reconfirmer par des experts mais effectivement il y a un problème ! Vous pouvez contacter l'ADIL ils peuvent vous dire ce que vous pouvez faire c'est gratuit mais pour moi vous avez un bail qui est faussé ! Car martelas etc... se sont des meubles donc par logique c'est un meublé ou alors un vide grenier mais là c'est à elle de vous donner un loyer ! lol
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Lol! merci beaucoup !
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Peut-être la menacer de saisir un huissier pour faire requalifier le bail en meublé. Rappelez lui aussi que puisqu'il s'agit d'un logement "vide", vous êtes en droit de lui demander de retirer ses meubles. Quelques arguments de ce genre suffiront peut-être à la convaincre de faire l'état des leiux. Une fois l'état des lieux et la remise des clés faits, vous ne lui devez plus rien.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
19 avril 2011 à 21:23
Bonsoir ,

Ce,n'est pas, comme indiqué auparavent, parcequ'il y a du mobilier et un matelas que votre logement est un meublé. Il a la même qualification qu'un logement loué vide. De ce fait, le preavis est bien de trois mois..

Que l'inventaire du mobilier en place figure sur l'etat des lieux n'est pas un probleme. Il faut juste verifier qu'une mention "d'usagé" apparaisse pour vous eviter d'avoir a renouveler, a neuf, au moment du depart.

Il n'est absolument pas utile de prendre un huissier.
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Je loue des logements vide mais je prette souvent des trucs a des jeunes etudiants par exemple, un jeune couple dernierement mais je considere ca comme des services rendus ce sont des trucs en trop recupéré ici ou la.
Ce n'est meme pas mentionné dans le bail.
Nonla lois est formelle a ce sujet il n'y a aucun doute, pour etre meublé il faut qu'il y ai reellement tout meme les petites cuilleres et la poubelle lol.
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