Contrat d'entretien chaudière
Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble,j' ai pris des contrats d'entretien pour mes locataires,l' un d'entre eux refuse.a il le droit de refuser.
4 réponses
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ModérateurOui, vous ne pouvez imposer un contrat d'entretien. Le locataire est redevable d'un entretien annuel chez l'artisan qu'il choisit.
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non il ne peut pas refuser, c'est comme refuser de payer ses charges !
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Le locataire est libre de choisir son entreprise, c'est celui qui paye qui choisit.
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Le proprietaire est libre de choisir son entreprise si c'est lui qui la paye sans la recuperer dans les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...