Flashé avec un véhicule de fonction
Faby04
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Modifié par micheld33 le 21/04/2011 à 15:15
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 avril 2011 à 14:35
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 21 avril 2011 à 14:35
A voir également:
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folimi
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14 avril 2014
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21 avril 2011 à 14:35
21 avril 2011 à 14:35
Bonjour,
Votre entreprise peut :
- soit vous dénoncer et ainsi c'est vous qui payait l'amende;
- soit elle regle l'amende car elle est responsable pécuniairement de son véhicule. Mais en aucun cas, elle ne pourra pas retirer le montant de l'amende sur votre salaire. En effet, la retenue sur salaire est illégale pour ce cas. Par contre, elle peut vous en demander le remboursement. (Cour de Cassation 11 janvier 2006).
Cordialement.
Votre entreprise peut :
- soit vous dénoncer et ainsi c'est vous qui payait l'amende;
- soit elle regle l'amende car elle est responsable pécuniairement de son véhicule. Mais en aucun cas, elle ne pourra pas retirer le montant de l'amende sur votre salaire. En effet, la retenue sur salaire est illégale pour ce cas. Par contre, elle peut vous en demander le remboursement. (Cour de Cassation 11 janvier 2006).
Cordialement.
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