Flashé avec un véhicule de fonction
Faby04
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'être flashée sans être arrêtée avec mon véhicule de fonction à 113 km/h au lieu de 110Km/h.
mon entreprise me dit qu'elle va me dénoncer car il y aurait une jurisprudence qui dit que si elle paie l'amende à ma place et me la retire ensuite sur mes frais ou me demande de la payer en direct, je pourrais l'attaquer.
Est-ce possible ? cela n'avait jamais été fait auparavant.
Merci beaucoup pour votre réponse
Faby04
je viens d'être flashée sans être arrêtée avec mon véhicule de fonction à 113 km/h au lieu de 110Km/h.
mon entreprise me dit qu'elle va me dénoncer car il y aurait une jurisprudence qui dit que si elle paie l'amende à ma place et me la retire ensuite sur mes frais ou me demande de la payer en direct, je pourrais l'attaquer.
Est-ce possible ? cela n'avait jamais été fait auparavant.
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Faby04
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1 réponse
Bonjour,
Votre entreprise peut :
- soit vous dénoncer et ainsi c'est vous qui payait l'amende;
- soit elle regle l'amende car elle est responsable pécuniairement de son véhicule. Mais en aucun cas, elle ne pourra pas retirer le montant de l'amende sur votre salaire. En effet, la retenue sur salaire est illégale pour ce cas. Par contre, elle peut vous en demander le remboursement. (Cour de Cassation 11 janvier 2006).
Cordialement.
Votre entreprise peut :
- soit vous dénoncer et ainsi c'est vous qui payait l'amende;
- soit elle regle l'amende car elle est responsable pécuniairement de son véhicule. Mais en aucun cas, elle ne pourra pas retirer le montant de l'amende sur votre salaire. En effet, la retenue sur salaire est illégale pour ce cas. Par contre, elle peut vous en demander le remboursement. (Cour de Cassation 11 janvier 2006).
Cordialement.
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