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Accès terrain privé

hobbit - 18 avril 2011 à 15:48
 titeuf - 22 avril 2011 à 09:13
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain qui était auparavant laissé libre d'accès par l'ancienne propriétaire (ce terrain est accolé à un terrain de quartier). Or un des voisins a une porte qui donne accès directement dans mon terrain.
Ai-je le droit d'exiger qu'il condamne sa porte?
Le terrain de quartier qui est accolé au mien est en copropriété mais ces propriétaires ne sont pas copropriétaires du terrain.

3 réponses

Réponse 1 / 3
mistigri51 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2012 29
18 avril 2011 à 18:57
Bonjour
votre voisin n'a pas le droit d'avoir une porte directement sur un terrain vous appartenant vous exigez qu'il condamne cet accès.
cordialement
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hobbit
19 avril 2011 à 13:41
Oui mais étant donné que cette porte existait déjà avant mon achat, n'a-t-il pas le droit de demander une servitude?
Parce que cela ne nous emballe pas...
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ostefan
21 avril 2011 à 15:26
S'il n'y a aucune servitude conventionnelle sur l'acte notarié ni servitude de terrain enclavé, elle n'a pas à pénétrer sur votre terrain.
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Réponse 2 / 3
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
19 avril 2011 à 14:52
elle a plus de 30 ans la porte?
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titeuf
21 avril 2011 à 13:21
pas de prescription trentenaire pour un droit de passage... même s'il existe une porte !
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
21 avril 2011 à 14:31
je sais, mais j'étais partis sur autre chose que la servitude de passage! je pensais lui faire enlever la porte ou pas!
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titeuf
22 avril 2011 à 09:13
la porte est un élément constitutif de la clôture. Si la clôture appartient a votre voisin, vous ne pouvez pas la faire retirer.
Après s'il l'utilise, c'est une autre histoire !
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Réponse 3 / 3
mistigri51 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2012 29
19 avril 2011 à 17:15
Bonjour
La prescription ne peux exister car cela ne correspond pas a une obligation d'accès .De plus l'accès à un terrain brut communal ne peux justifier un maintient d'ouverture sur un propriété privé.
Cordialement
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