Récupérer la caution
Liquidus_67
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18 avril 2011 à 14:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 avril 2011 à 09:35
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feloxe
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19 avril 2011 à 09:35
19 avril 2011 à 09:35
Vous les mettez en demeure par lrar de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours en précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge compétent