Clause de non concurrence

Question

Bonjour, 

je suis infirmière libérale remplaçante et de par mon statut j'ai une clause de non concurrence qui entre en ligne de compte dès lors que je n'assure plus de remplacement dans le cabinet ...
les règles professionnelles infirmières fixent la clause de non concurrence à 2 ans d'interdiction d'exercice en concurrence directe des lors que le remplacement exède 3 mois.

que se passe t-il si nous n'avons pas contracté de contrat de remplacement ?

je souhaite m'associer avec d'autres infirmiers libéraux sur le même secteur.

mon remplacement dans l'un des cabinet équivaut à 6 mois de remplacement ... dois-je respecter un délai de 2 ans avant de pouvoir m'associer à un autre cabinet ?

merci de votre réponse

ostefan · Answer

Si le secteur est rigoureusement le même, la durée de deux ans n'est pas excessive comme l'indique l'article 4312-47, vous êtes dedans sauf si le contrat de remplacement le prévois autrement..

Clause de non concurrence

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