Le voisin veut reculer mon mur
lebonroy
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Modifié par micheld33 le 22/04/2011 à 09:42
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 6 juil. 2011 à 08:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 6 juil. 2011 à 08:45
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kasom
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15 avril 2011 à 20:04
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Bonsoir
or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit
aucun risque, ce doit être un gros fumeur votre voisin .....
or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit
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dominiquecaen
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15 avril 2011 à 23:25
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Voila encore un problème de géomètre avec un nouveau plan qui change tout....
Bien évidemment, le nouveau voisin ne peut rien réclamer, d'abord ce plan n'a pas été dressé d'une manière contradictoire, il est donc sans valeur juridique.
D'autre part, le bâtiment existe depuis le 19ème siècle, si même, il y a une erreur d'emplacement du mur, bien lointaine et réaction bien tardive, il y a juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Cerise sur le gâteau, tous les actes de vente (à l'exclusion des biens soumis à la copropriété) contiennent une clause sous le chapitre "charges et conditions" aux termes de laquelle : l'acquéreur supportera ou bénéficera des erreurs éventuelles de superficie. Ce qui veut dire, que l'acquéreur, n'a aucun recours contre ces nouveaux voisins, même avec le concours d'un géomètre expert, qui d'ailleurs sait trés bien, que son généreux client ne peut rien faire, d'ailleurs un géomètre compétent, doit toujours au préalable examiner les différents titres de propriété de tous les riverains, ce qui me semble la moindre des choses.
Bien évidemment, le nouveau voisin ne peut rien réclamer, d'abord ce plan n'a pas été dressé d'une manière contradictoire, il est donc sans valeur juridique.
D'autre part, le bâtiment existe depuis le 19ème siècle, si même, il y a une erreur d'emplacement du mur, bien lointaine et réaction bien tardive, il y a juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Cerise sur le gâteau, tous les actes de vente (à l'exclusion des biens soumis à la copropriété) contiennent une clause sous le chapitre "charges et conditions" aux termes de laquelle : l'acquéreur supportera ou bénéficera des erreurs éventuelles de superficie. Ce qui veut dire, que l'acquéreur, n'a aucun recours contre ces nouveaux voisins, même avec le concours d'un géomètre expert, qui d'ailleurs sait trés bien, que son généreux client ne peut rien faire, d'ailleurs un géomètre compétent, doit toujours au préalable examiner les différents titres de propriété de tous les riverains, ce qui me semble la moindre des choses.
lebonroy
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18 avril 2011 à 17:03
18 avril 2011 à 17:03
Merci de votre réponse,pour moi tout est claire! merci dominiquecaen
franchute40
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22 avril 2011 à 08:38
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Il n'y a pas juste titre. Le délai de prescription est de 30 ans.
dominiquecaen
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6 juil. 2011 à 08:45
6 juil. 2011 à 08:45
ceci est radicalement faux, et cela change quoi ?
Les clauses de l'acte s'impose à tous, et il est toujours inséré, que l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie.
Les clauses de l'acte s'impose à tous, et il est toujours inséré, que l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie.
Bizare j'ai pourtant vu un texte dans ce sens...
Non erreur ce n'est pas un texte, en fait c'est acrrement mon notaire.
Il m'a dit que si un bornage dit qu'un mur empiette on est en droit de demander de l'enlever mais que generalement ca se regle en rachetant la bande de terrain lése. Bien sur il a precisé que le proprio en profite a mort pour fixer le prix de la vente qui n'a alors rien a voir avec le prix du terrain au m2.
Je pense que je peux faire confiance en mon notaire
Il m'a dit que si un bornage dit qu'un mur empiette on est en droit de demander de l'enlever mais que generalement ca se regle en rachetant la bande de terrain lése. Bien sur il a precisé que le proprio en profite a mort pour fixer le prix de la vente qui n'a alors rien a voir avec le prix du terrain au m2.
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kasom
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15 avril 2011 à 22:23
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Je pense que je peux faire confiance en mon notaire
reposez lui la question pour une maison du 19 ème, on en reparle ensuite ...
reposez lui la question pour une maison du 19 ème, on en reparle ensuite ...
domdo76
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16 avril 2011 à 15:52
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eh bien! Non ne faites pas confiance à ce notaire qui apparemment n'a pas appris à lire
dominiquecaen
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16 avril 2011 à 21:00
16 avril 2011 à 21:00
Et bien ce notaire, connaît mal les actes notariés, notamment les clauses contenues sous le chapitre "charges et conditions" dans tous les actes de vente. Il est toujours inséré une clause stipulant que l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie, (à l'exception des biens soumis au regime de la copropriété), et puis il y a l'application de la prescription décennale......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2011 à 20:55