Le voisin veut reculer mon mur
lebonroy
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite une ancienne p'tite ferme datant de la fin du 19 siècle.le mur extérieur de ma grange est bâti sur la limite séparative, c'est-à-dire que la moitié de l'épaisseur de ce mur est sur le terrain voisin.Cela fait 2à3 m² de jardin en moins pour le propriétaire.or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit.Qu'en est-il exactement?Qu'en pensez-vous ?merci de votre reponse par avance
j'habite une ancienne p'tite ferme datant de la fin du 19 siècle.le mur extérieur de ma grange est bâti sur la limite séparative, c'est-à-dire que la moitié de l'épaisseur de ce mur est sur le terrain voisin.Cela fait 2à3 m² de jardin en moins pour le propriétaire.or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit.Qu'en est-il exactement?Qu'en pensez-vous ?merci de votre reponse par avance
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3 réponses
Bonsoir
or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit
aucun risque, ce doit être un gros fumeur votre voisin .....
or celui-ci vient de changer.mon nouveau voisin me dit qu'il peut me faire reculer mon mur de 20cm.il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit
aucun risque, ce doit être un gros fumeur votre voisin .....
Foyer
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... et pas forcement que du tabac .. peut-etre un peu de moquette .
Voila encore un problème de géomètre avec un nouveau plan qui change tout....
Bien évidemment, le nouveau voisin ne peut rien réclamer, d'abord ce plan n'a pas été dressé d'une manière contradictoire, il est donc sans valeur juridique.
D'autre part, le bâtiment existe depuis le 19ème siècle, si même, il y a une erreur d'emplacement du mur, bien lointaine et réaction bien tardive, il y a juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Cerise sur le gâteau, tous les actes de vente (à l'exclusion des biens soumis à la copropriété) contiennent une clause sous le chapitre "charges et conditions" aux termes de laquelle : l'acquéreur supportera ou bénéficera des erreurs éventuelles de superficie. Ce qui veut dire, que l'acquéreur, n'a aucun recours contre ces nouveaux voisins, même avec le concours d'un géomètre expert, qui d'ailleurs sait trés bien, que son généreux client ne peut rien faire, d'ailleurs un géomètre compétent, doit toujours au préalable examiner les différents titres de propriété de tous les riverains, ce qui me semble la moindre des choses.
Bien évidemment, le nouveau voisin ne peut rien réclamer, d'abord ce plan n'a pas été dressé d'une manière contradictoire, il est donc sans valeur juridique.
D'autre part, le bâtiment existe depuis le 19ème siècle, si même, il y a une erreur d'emplacement du mur, bien lointaine et réaction bien tardive, il y a juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Cerise sur le gâteau, tous les actes de vente (à l'exclusion des biens soumis à la copropriété) contiennent une clause sous le chapitre "charges et conditions" aux termes de laquelle : l'acquéreur supportera ou bénéficera des erreurs éventuelles de superficie. Ce qui veut dire, que l'acquéreur, n'a aucun recours contre ces nouveaux voisins, même avec le concours d'un géomètre expert, qui d'ailleurs sait trés bien, que son généreux client ne peut rien faire, d'ailleurs un géomètre compétent, doit toujours au préalable examiner les différents titres de propriété de tous les riverains, ce qui me semble la moindre des choses.
Non erreur ce n'est pas un texte, en fait c'est acrrement mon notaire.
Il m'a dit que si un bornage dit qu'un mur empiette on est en droit de demander de l'enlever mais que generalement ca se regle en rachetant la bande de terrain lése. Bien sur il a precisé que le proprio en profite a mort pour fixer le prix de la vente qui n'a alors rien a voir avec le prix du terrain au m2.
Je pense que je peux faire confiance en mon notaire
Il m'a dit que si un bornage dit qu'un mur empiette on est en droit de demander de l'enlever mais que generalement ca se regle en rachetant la bande de terrain lése. Bien sur il a precisé que le proprio en profite a mort pour fixer le prix de la vente qui n'a alors rien a voir avec le prix du terrain au m2.
Je pense que je peux faire confiance en mon notaire
Et bien ce notaire, connaît mal les actes notariés, notamment les clauses contenues sous le chapitre "charges et conditions" dans tous les actes de vente. Il est toujours inséré une clause stipulant que l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie, (à l'exception des biens soumis au regime de la copropriété), et puis il y a l'application de la prescription décennale......
La législation juridique et financière évolue en permanence...