Fuite d'eau, qui paye?
100drine
-
duval -
duval -
Bonjour,
j ai eu une fuite d eau, non visible,au niveau des canalisations dans mon appartement en location.nous venons de déménager et la surprise, le propriétaire veux nous faire payer la facture de la consommation de la fuite s elevant a 850 euros.sachant que la facture d eau a toujours été a son nom. qui dois payer cette facture?
j ai eu une fuite d eau, non visible,au niveau des canalisations dans mon appartement en location.nous venons de déménager et la surprise, le propriétaire veux nous faire payer la facture de la consommation de la fuite s elevant a 850 euros.sachant que la facture d eau a toujours été a son nom. qui dois payer cette facture?
8 réponses
En tant que locataire la surconsommation vous incombe,
la réparation de la fuite appartient au propriétaire.
Cordialement.
la réparation de la fuite appartient au propriétaire.
Cordialement.
Bonjour,
je pense également la même chose, sauf que certaines Cie acceptent de rabaisser la facture, mais il faut que l'abonné (le propriétaire dans votre cas) en fasse la demande et cela passe devant une commission.
je pense également la même chose, sauf que certaines Cie acceptent de rabaisser la facture, mais il faut que l'abonné (le propriétaire dans votre cas) en fasse la demande et cela passe devant une commission.
c'est quand même injuste!je n y peut rien moi a ces problèmes de tuyaux! surtout qu'ils étaient dans les murs!comment j aurais pu le savoir?si les tuyaux lâchent c'est donc la faute au locataire?
La fuite en elle même ne vous incombe pas, mais le fait de ne pas l'avoir découvert rapidement oui!
Certes c'est injuste mais il n'est pas dans les attributions du propriétaire de surveiller votre consommation d'eau.
C'est à vous d'aller regarder régulièrement votre compteur. Une surconsommation vous aurait alerté sur une possible fuite.
Par hasard avez vous souscrit l'assurance fuite dans votre contrat de consommation d'eau? Car dans ce cas vous ne paierez qu'une partie de la consommation.
Certes c'est injuste mais il n'est pas dans les attributions du propriétaire de surveiller votre consommation d'eau.
C'est à vous d'aller regarder régulièrement votre compteur. Une surconsommation vous aurait alerté sur une possible fuite.
Par hasard avez vous souscrit l'assurance fuite dans votre contrat de consommation d'eau? Car dans ce cas vous ne paierez qu'une partie de la consommation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
le paiement de la fuite appartient à celui qui est titulaire du contrat auprès du concessionnaire.
mais si un tiers est responsable de la fuite, il a droit à une action récursoire auprès de ce responsable.
en l'occurrence, vous indiquez que la fuite est située sur une canalisation encastrée; votre propriétaire est juridiquement gardien de cette canalisation, dont vous n'avez que l'usage.
il est donc responsable de l'étanchéité de ce tuyau, et de la perte qui en découle pour vous sur le fondement de l'article 1721CC.
en conséquence, vous êtes en droit de lui réclamer remboursement des sommes que vous avez payées induement du fait de cette fuite, pour autant que vous soyez titulaire du contrat.
si c'est votre bailleur qui en est titulaire, il n'a bien évidemment aucune réclamation à vous faire pour un dommage qui ne relève que de sa responsabilité (vous vous exonérez de la vôtre sur le fondement de 1732CC ou de l'article 7c de la loi de 89)
le paiement de la fuite appartient à celui qui est titulaire du contrat auprès du concessionnaire.
mais si un tiers est responsable de la fuite, il a droit à une action récursoire auprès de ce responsable.
en l'occurrence, vous indiquez que la fuite est située sur une canalisation encastrée; votre propriétaire est juridiquement gardien de cette canalisation, dont vous n'avez que l'usage.
il est donc responsable de l'étanchéité de ce tuyau, et de la perte qui en découle pour vous sur le fondement de l'article 1721CC.
en conséquence, vous êtes en droit de lui réclamer remboursement des sommes que vous avez payées induement du fait de cette fuite, pour autant que vous soyez titulaire du contrat.
si c'est votre bailleur qui en est titulaire, il n'a bien évidemment aucune réclamation à vous faire pour un dommage qui ne relève que de sa responsabilité (vous vous exonérez de la vôtre sur le fondement de 1732CC ou de l'article 7c de la loi de 89)
bonjour : qu'on soit locataire ou propriétaire, il est fortement conseillé de surveiller son compteur périodiquement, et de voir s'il ne tourne pas alors que rien n'est ouvert.
Il ne faut pas se contenter d'attendre la facture.
Il y a quand même négligeance, enfin, si vous avez accès à votre compteur.
Il ne faut pas se contenter d'attendre la facture.
Il y a quand même négligeance, enfin, si vous avez accès à votre compteur.
A noter aussi qu'une récente proposition de loi (de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) concerne notamment les factures d'eau en cas de fuite.
L'usager sera protégé contre les variations anormales de ses factures d'eau, notamment en cas de fuite sur ses canalisations. S'il fait réparer la fuite dans le mois, et sur présentation de la facture du plombier, il ne sera alors redevable que du double de sa consommation habituelle. En revanche, si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il doit acquitter la totalité de sa facture.
www.akwa.fr
L'usager sera protégé contre les variations anormales de ses factures d'eau, notamment en cas de fuite sur ses canalisations. S'il fait réparer la fuite dans le mois, et sur présentation de la facture du plombier, il ne sera alors redevable que du double de sa consommation habituelle. En revanche, si l'usager n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite, il doit acquitter la totalité de sa facture.
www.akwa.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...