Refus du maire d'accorder un permis

jar.julien Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 12:51
 nikenike - 14 avril 2011 à 16:02
Bonjour,
Voilà mon problème :
Ma femme et moi-même avions un projet de construction. Nous nous sommes donc orienté vers un terrain constructible de mon père dans un petit village.

Le terrain en question fait 6800m², nous avons donc procédé à un partage avec mon frère et ma soeur à part égal pour plus d'équité (conseil du notaire). Jusque là pas de problème, donc demande de Certificat d'Urbanisme (CU) pour la division en vue d'une donation en famille.
CU accepté avec les lots et renseignements sur les servitudes : eau potable déservi (réseau passant dans la parcelle), assainissement déservi (jouxtant la parcelle) et électricité à 80 m (poteau à 80 m).
Nous voyons donc le maire pour lui faire part du projet et parlé de toutes ces servitudes : aucun problème, avec même déjà un devis pour l'extension de réseau d'électricité de 3800€ prêt à être accepté et payé en conseil municipal.

Nous déposons donc le permis de construire en bon et due forme.
Et là 2 mois après arrêté de la commune au nom du maire, permis refusé avec dessus : terrain avec eau potable non déservi, assainissement non déservi et électricité à 110 m.
Explication du maire : après conseil de la DDE, il veut faire un autre devis pour emmener l'électricité pour les 3 lots. Et là selon le montant du devis, ça sera soit à ma charge soit la sienne en fonction du prix!

A-t-il le droit? Sachant qu'on a eu un CU stipulant les servitudes et après tout autre chose (de 80 à 110m, etc...)?
Que sont mes recours? Sachant qu'il n'y avait aucun problème avant qu'on pose notre permis de construire?

Merci de m'éclairer sur la question.

1 réponse

je pens qu'il a droit mai attention car si la mairie paye l'arrivé de tes servitude alors tout le monde pourra se brancher dessus ex tes futurs voisins, que si c'est toi alors personne pourra se brancher sur tes poteaux élèctrique
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