Art 690 du CC et servitudes... Une precision
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marquis de carabas
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vend une très ancienne maison, dans un très vieux village (Cette précision étant apportée pour bien indiquer que les constructions de l'époque -1840- n'obéissaient pas aux règles du jour...)
Sur un coté ma maison jouxte le terrain du voisin ... Mais il est à moins de 1.90m de ma maison. et ce voisin ne veut pas me vendre les quelques mètre 2 qui lèveraient tous problème d'ouverture :roll:
Le côté de la maison qui est concerné par ce voisinage comporte déjà des ouvertures pratiquées à la construction de la maison en 1840 !!! Donc, selon l'article 690 du CC il y a prescription trentenaire et les ouvertures en places
ne sont pas contestables; à la condition express de ne pas les agrandir
Ma question est la suivante concernant cette servitude de vue...
Actuellement ces ouvertures sont sur une partie de la maison qui est une grange qui va être transformée en un appartement qui utilisera ces ouvertures pour poser des fenêtres (sans agrandir l'existant)
Dans ces conditions le changement de destination du local a-t-il une conséquence sur la situation actuelle de ces ouvertures ?
autrement dit mon voisin peut il attaquer mes acquereurs du fait que les ouvertures de la granges sont devenues ouvertures d'un appartement ?
MERCI
Marquis de Cacabas
Je vend une très ancienne maison, dans un très vieux village (Cette précision étant apportée pour bien indiquer que les constructions de l'époque -1840- n'obéissaient pas aux règles du jour...)
Sur un coté ma maison jouxte le terrain du voisin ... Mais il est à moins de 1.90m de ma maison. et ce voisin ne veut pas me vendre les quelques mètre 2 qui lèveraient tous problème d'ouverture :roll:
Le côté de la maison qui est concerné par ce voisinage comporte déjà des ouvertures pratiquées à la construction de la maison en 1840 !!! Donc, selon l'article 690 du CC il y a prescription trentenaire et les ouvertures en places
ne sont pas contestables; à la condition express de ne pas les agrandir
Ma question est la suivante concernant cette servitude de vue...
Actuellement ces ouvertures sont sur une partie de la maison qui est une grange qui va être transformée en un appartement qui utilisera ces ouvertures pour poser des fenêtres (sans agrandir l'existant)
Dans ces conditions le changement de destination du local a-t-il une conséquence sur la situation actuelle de ces ouvertures ?
autrement dit mon voisin peut il attaquer mes acquereurs du fait que les ouvertures de la granges sont devenues ouvertures d'un appartement ?
MERCI
Marquis de Cacabas
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2 réponses
Et bien Messire,
Je pense, je suppose, qu'il s'agit dans ce cas malheureux d'un aggravation de la servitude de vue, nous passons de la grange à un appartement, les animaux sont rarement voyeurs, quant aux humains..... ma réponse sera plus réservée !
Aux termes de l'article 702 du code Napoléon, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition, (l'aggravation) ne peut, comme la servitude elle-même, résulter que d'un titre ou de la prescription trentenaire.
Autrement dit, il faut négocier une nouvelle servitude avec vos gracieux voisins, ou attendre encore trente (30) ans, mais la vie est courte, et le plaisir encore plus, voir incertain.
Je pense, je suppose, qu'il s'agit dans ce cas malheureux d'un aggravation de la servitude de vue, nous passons de la grange à un appartement, les animaux sont rarement voyeurs, quant aux humains..... ma réponse sera plus réservée !
Aux termes de l'article 702 du code Napoléon, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition, (l'aggravation) ne peut, comme la servitude elle-même, résulter que d'un titre ou de la prescription trentenaire.
Autrement dit, il faut négocier une nouvelle servitude avec vos gracieux voisins, ou attendre encore trente (30) ans, mais la vie est courte, et le plaisir encore plus, voir incertain.
Bonjour Dominique,
Que tout ceci est bien et très richement formulé (Vous auriez mérité d'être Marquis (e) !...)
J'avais obtenu des réponses par ailleurs, mais à mon sens leur interprétation laissait un doute; on me disait:
" En l'état la servitude de vue est prescrite, ainsi vous disposez des ouvertures existantes à la condition express de ne pas les agrandir."
Tout était dans le "En l'état", qui a semé un doute dans mon esprit, raison pour laquelle je me suis tourné vars d'autres avis car je me suis posé la question des conséquences de la modification de destination des locaux...
Je vais donc vendre ma maison "En l'état", d'autant qu'il y a possibilité d'ouvrir par ailleurs une baie sans servitude... Et éventuellement d'obstruer l'existant par des pavés de verre afin de conserver la lumière.
Je vous remercie vivement pour votre éclairage sur ce point de droit !
Bien cordialement
Marquis de Carabas
Que tout ceci est bien et très richement formulé (Vous auriez mérité d'être Marquis (e) !...)
J'avais obtenu des réponses par ailleurs, mais à mon sens leur interprétation laissait un doute; on me disait:
" En l'état la servitude de vue est prescrite, ainsi vous disposez des ouvertures existantes à la condition express de ne pas les agrandir."
Tout était dans le "En l'état", qui a semé un doute dans mon esprit, raison pour laquelle je me suis tourné vars d'autres avis car je me suis posé la question des conséquences de la modification de destination des locaux...
Je vais donc vendre ma maison "En l'état", d'autant qu'il y a possibilité d'ouvrir par ailleurs une baie sans servitude... Et éventuellement d'obstruer l'existant par des pavés de verre afin de conserver la lumière.
Je vous remercie vivement pour votre éclairage sur ce point de droit !
Bien cordialement
Marquis de Carabas
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