Quand un cdi devient-il un cdd

albert - 13 avril 2011 à 11:43
 ostefan - 13 avril 2011 à 14:23
Bonjour,
je vous remercie de me dire si une loi stipule qu'un salarié sous contrat cdi doit au bout d'un an être employé en cdd. merci de votre réponse.

2 réponses

bonjour

Si vous avez signé un contrat CDI il est impossible que ce contrat devienne un CDD.
Si votre employeur veut vous faire signer un CDD, vous lui dites que vous n'avez pas à signer ce genre de contrat puisque vous êtes en CDI. Vous lui précisez que la législation du travail interdit cela.

En cas de litige, revenez sur le forum, nous vous communiquerons les textes du code du travail et les jurisprudences de la chambre sociale de la cour de cassation que vous pourrez opposer à votre employeur.
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L'inverse par contre est possible.

Si vous avez signé un contrat de cdd d'un an.
Au terme de votre CDD, si vous continuez à travailler au sein de la société au même poste, votre contrat devient de facto un CDI.
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