Motifs de recours d'un CDD non légale
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Bonjour, J'ai un soucis avec mon premier CDD . Sur le contrat est inscrit :
"ENGAGEMENT : le salarié est engagé à titre personnel au service de la société ****** en qualité de pâtissier. Et ce à dater du ******* pour assurer la période des fêtes de fin d'année et d'épiphanie"
J'ai téléphoné à un avocat qui m'a dit clairement que ce n'était pas légal car ça ne faisait pas parti des motifs de recours d'un CDD .
Si je saisis les prud'hommes y gagnerais-je quelque chose ? (je n'ai pas penser a lui poser la question ...)
et quelles seraient les conséquences pour mon ancien patron ?
Merci d'avance pour vos réponses
"ENGAGEMENT : le salarié est engagé à titre personnel au service de la société ****** en qualité de pâtissier. Et ce à dater du ******* pour assurer la période des fêtes de fin d'année et d'épiphanie"
J'ai téléphoné à un avocat qui m'a dit clairement que ce n'était pas légal car ça ne faisait pas parti des motifs de recours d'un CDD .
Si je saisis les prud'hommes y gagnerais-je quelque chose ? (je n'ai pas penser a lui poser la question ...)
et quelles seraient les conséquences pour mon ancien patron ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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7 réponses
Bonjour
et pourquoi votre avocat vous a t il dit cela?? pour moi c'est un accroissement temporaire d'activité donc légal
et pourquoi votre avocat vous a t il dit cela?? pour moi c'est un accroissement temporaire d'activité donc légal
Bonjour merci de m'avoir répondus ;)
Et bien elle ma dit que c'est du "droit pure" et donc que si ce n'est pas marquer noir sur blanc (comme sur mon second CDD avec le même patron ou il y a bel et bien marquer "surcroit temporaire d'activité") ce n'etait tout simplement pas légale !
Je précise que j'ai téléphoner à un avocat que propose le site en l'occurrence Maitre ******** moderation ccm
Et bien elle ma dit que c'est du "droit pure" et donc que si ce n'est pas marquer noir sur blanc (comme sur mon second CDD avec le même patron ou il y a bel et bien marquer "surcroit temporaire d'activité") ce n'etait tout simplement pas légale !
Je précise que j'ai téléphoner à un avocat que propose le site en l'occurrence Maitre ******** moderation ccm
Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. je pense que e motif est tout de meme précis on se doute bien que c'est un accroissement puisque ce n'est pas un remplacement
je ne suis pas sure que vous obtiendrez gain de cause devant les prud hommes avec ça
je ne suis pas sure que vous obtiendrez gain de cause devant les prud hommes avec ça
d'un autre coté il est vrai que ce n'est pas marqué noir sur blanc alors qu'entends la loi par terme précis......
la loi dit bien:
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 122 3 1).
La définition précise du motif doit comprendre l'indication du cas de recours et de toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif.
la loi dit bien:
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 122 3 1).
La définition précise du motif doit comprendre l'indication du cas de recours et de toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif.
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Merci de m'avoir répondus je crois que vos conseils sont plus "sages" que ceux de l'avocate à qui j'ai téléphoné ce matin ...
je sais que tout le monde a besoin de travailler mais enquiquiner un patron pour ce genre de chose alors qu'il a essayer de faire les choses bien et qu'il vous a quand meme donné du travail je trouve cela un peu limite de + ça risque d'etre une perte de temps et d'argent.....pour au final si cela se trouve rien gagner du tout
bonne continuation à vous
bonne continuation à vous
Je n'ai jamais dit le contraire et c'est clair que si je n'ai rien à y gagner ou bien que la procédure est longue , laborieuse et couteuse pour pas grand chose c'est évident que rien ne se fera .
Mais ça ne coute rien de se renseigner .
De plus il y a d'autre choses à prendre en comptes dans ce dossier mais que je n'avais pas besoin de révéler ici ;)
Merci de votre réponse 58Sab et bonne continuation à vous aussi .
Mais ça ne coute rien de se renseigner .
De plus il y a d'autre choses à prendre en comptes dans ce dossier mais que je n'avais pas besoin de révéler ici ;)
Merci de votre réponse 58Sab et bonne continuation à vous aussi .
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