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mina249
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12 avril 2011 à 17:59
12 avril 2011 à 17:59
Bonjour,
Malheureusement, le préavis ne commence que lorsque le propriétaire a la lettre en main. Votre préavis n'a donc pas commencé.
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier votre préavis à votre propriétaire.
Malheureusement, le préavis ne commence que lorsque le propriétaire a la lettre en main. Votre préavis n'a donc pas commencé.
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier votre préavis à votre propriétaire.
merci de votre réponse,mais je crois et d'ailleurs on me la confirmer que c'est le cachet de la poste qui fait foi...et que oui si au bout de 15j la lettre est toujours en poste faire appel a un huissier pour que la date indiquée soit respectée!
mina249
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12 avril 2011 à 22:44
12 avril 2011 à 22:44
Non, c'est bien la date de remise en main propre et non la date du cachet de la poste.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.
Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.
Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.
Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.
Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
bonjour,
oui en effet mais j'étais persuadé et d'ailleurs pas la seule a croire que c'était le cachet de la poste qui faisait foi....mais dans ce cas ais je des recours car nous quittons la région,donc changement de travail aussi et pour nous on a dis que tous serais ok le 2 juillet!!!
merci
oui en effet mais j'étais persuadé et d'ailleurs pas la seule a croire que c'était le cachet de la poste qui faisait foi....mais dans ce cas ais je des recours car nous quittons la région,donc changement de travail aussi et pour nous on a dis que tous serais ok le 2 juillet!!!
merci
maylin27
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13 avril 2011 à 12:34
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bonjour,
si c'est une mutation, vous avez un préavis d'un mois. Il est encore temps de faire appel à un huissier pour délivrer le congés. Dans ce cas la, et c'est l'unique exception, la date du préavis part du jour ou l'huissier se rend au domicile pour signifier l'acte. Si le propriétaire ne va pas le chercher, vous etes couverts.
Exemple
huissier se présente le 25 avril propriétaire domicile fin de préavis le 25 mai
huissier se presente le 25 avril propriétaire absent ou n'ouvre pas, fin de préavis le 25 mai quoiqu'il arrive.
si c'est une mutation, vous avez un préavis d'un mois. Il est encore temps de faire appel à un huissier pour délivrer le congés. Dans ce cas la, et c'est l'unique exception, la date du préavis part du jour ou l'huissier se rend au domicile pour signifier l'acte. Si le propriétaire ne va pas le chercher, vous etes couverts.
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huissier se presente le 25 avril propriétaire absent ou n'ouvre pas, fin de préavis le 25 mai quoiqu'il arrive.
maylin27
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14 avril 2011 à 08:17
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soyez prudente, demander leur OK par écrit, car en cas de conflit, votre préavis part du jour ou il ont pris connaissance du courrier et face à un tribunal, les paroles s'en vont, les écrits restent.
Bon courage pour votre déménagement
Bon courage pour votre déménagement
Moi j'en ai marre.
Pour avoir un appart, faut envoyer 150 miliards de papiers (identite, imposition, anciennes quittances, justificatifs, formulaires...), avoir 10 garants, avoir 15 fois le loyer en salaire...
Et quand enfin on a la chance d'avoir un appartement, on est bon qu'a payer le loyer. Les moindres travaux a faire, le proprio fait le mort et au moindre accident du a ces travaux, c'est l'assurance du locataire qui paie car "vous n'avez pas prevenu le proprietaire par ecrit" (qui en vrai n'a jamais recupere son recommande).
A la fin d'une location pareille, vous avez envie de partir. Bah idem, on vous pose encore de nouveaux problemes avec le preavis (lettres recommandees jamais recuperees, voir excuse de l'enveloppe vide!).
Et ENFIN on arrive a la remise des clefs. La, beh faut vous asseoir sur la caution car le proprietaire trouvera toujours quelque chose qui va pas, et meme si ca fait pas partie de l'etat des lieux initial, "on considere que ce qui n'est pas ecrit est en bon etat" n'est-ce pas.
C'est un scandale, il n'y en a que pour les proprietaires. Personnellement je suis degoute par les locations, je suis tombe coup sur coup sur 2 proprietaires malhonnetes et la loi francaise ne fait rien pour proteger un minimum les locataires.
Pour avoir un appart, faut envoyer 150 miliards de papiers (identite, imposition, anciennes quittances, justificatifs, formulaires...), avoir 10 garants, avoir 15 fois le loyer en salaire...
Et quand enfin on a la chance d'avoir un appartement, on est bon qu'a payer le loyer. Les moindres travaux a faire, le proprio fait le mort et au moindre accident du a ces travaux, c'est l'assurance du locataire qui paie car "vous n'avez pas prevenu le proprietaire par ecrit" (qui en vrai n'a jamais recupere son recommande).
A la fin d'une location pareille, vous avez envie de partir. Bah idem, on vous pose encore de nouveaux problemes avec le preavis (lettres recommandees jamais recuperees, voir excuse de l'enveloppe vide!).
Et ENFIN on arrive a la remise des clefs. La, beh faut vous asseoir sur la caution car le proprietaire trouvera toujours quelque chose qui va pas, et meme si ca fait pas partie de l'etat des lieux initial, "on considere que ce qui n'est pas ecrit est en bon etat" n'est-ce pas.
C'est un scandale, il n'y en a que pour les proprietaires. Personnellement je suis degoute par les locations, je suis tombe coup sur coup sur 2 proprietaires malhonnetes et la loi francaise ne fait rien pour proteger un minimum les locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...