Toit terrasse , voisinage et droit de vue
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Pacomao
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12 avril 2011 à 10:26
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 avril 2011 à 16:21
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 avril 2011 à 16:21
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aie mac
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13 avril 2011 à 14:36
13 avril 2011 à 14:36
Ne constituent pas une vue au sens du Code civil, les vues sur des murs pleins, sur le toit du voisin, des cours ou passages communs
sauf erreur, la cour de votre voisin n'est pas cour commune.
et votre voisin a 30 ans pour faire cesser cette vue avant qu'elle ne soit prescite.