Toit terrasse , voisinage et droit de vue Fermé

Question

Bonjour, 
Je voudrais avoir des infos sur les droits de vue.
Je suis actuellement copropriétaire et président d'un syndic de 3 personnes.
J'habite au 1 er étage et j'ai vu sur un toit en tuile de 40m².
Avec l'accord de la copropriété je vais transformer le toit en toit terrasse afin d'en avoir l'usufruit ( frais à ma charge )
Ce toit terrasse est justant la cours interieure d'un autre voisin (0cm) la hauteur ou se trouvera ma terrasse par rapport au sol des voisins est 2,97m.
(J'ai déjà la fenetre de ma cuisine qui donne sur leur cour , batiment construit en 1900)
Les voisins ne sont pas contre la modification mais ne veulent pas signer un papier l'autorisant, il s'agit d'un accord verbal.
Quel garanti puis je avoir que lorsque mes travaux seront finis ils ne changent pas d'avis?
Suis-je dans mes droits pour faire cette construction? Je n'arrive pas à trouver de réponse sur la toile.
Je peux fournir des plans et photos pour être plus précis.
Merci

aie mac · Accepted Answer

Ne constituent pas une vue au sens du Code civil, les vues sur des murs pleins, sur le toit du voisin, des cours ou passages communs
sauf erreur, la cour de votre voisin n'est pas cour commune.

et votre voisin a 30 ans pour faire cesser cette vue avant qu'elle ne soit prescite.

aie mac · Answer

bonjour

Quel garanti puis je avoir que lorsque mes travaux seront finis ils ne changent pas d'avis? 
s'ils ne signent rien... aucune.

Suis-je dans mes droits pour faire cette construction? 
du point de vue urbanisme, il faut vous renseigner au service du même nom à la mairie.
du point de vue civil, vous avez le droit tant que le voisin ne s'y oppose pas; et il a le droit de le faire (cf 678CC).
sauf à ce que vous mettiez en place un dispositif supprimant cette vue; pare-vue (h=1,90m avec autorisation éventuelle de l'urbanisme) ou zone de recul non accessible (stationnable) de même dimension.

pacomao · Answer

Merci pour la réponse .
Chaque cas est diferent et compliqué et les articles de loi qui sont cités restent ambigues pouvant aller à l'avantage de chacun.

Ce que je veux obtenir avant tout et de conserver une bonne entente avec mon voisinage et je sait que dans ce type de cas cela peut vite dégénéré.

Concernant l'urbaninisme j'ai déjà vu la mairie et le permis de construire sera validé.
La déclaration sera posé au tableau d'affichage de la mairie. 
Le voisin pourra t il faire une réclamation et s'opposer durant la période précedent les travaux?
Qui tranchera? La mairie ou le TIG sera t'il prevenu pour déliberer en cas de conflit?

Pour le pare vue de 1,90m à installer sur mes garde corps à 2,97m du sol j'avais lu ceci sur internet:

"Ne constituent pas une vue au sens du Code civil, les vues sur des murs pleins, sur le toit du voisin, des cours ou passages communs, vue sur la voie publique, dont l'usage est commun à tous. "

Dans mon cas je vois uniquement sur leur cour , ma terrasse n'a pas de vis à vis sur leurs fenetres car elles sont placés à 90° de ma terrasse , leur maison étant continue à la mienne et ma future terrasse une escroissance de mon mur.

pacomao · Answer

Ma voisine est une personne agée (adorable d'ailleurs) la période de 30ans est elle dans les droits de succession?
En cas de vente par les héritiers ou les nouveaux acheteurs pourraient ils aussi user de cette durée de 30 ans?

aie mac · Answer

En cas de vente par les héritiers ou les nouveaux acheteurs pourraient ils aussi user de cette durée de 30 ans?
bien sûr; une servitude est attachée au fonds.
pour éviter tout inconvénient de ce genre, la seule solution est un acte notarié qui rendrait la servitude conventionnelle.

pacomao · Answer

Comment faire la démarche de l'acte notarié?
Est ce le demandeur ou le receveur qui fait la demande?
A t'elle un coût?

Aussi sans parler de la future terrasse , j'ai 2 fenetres qui donnent sur leur cour ( ma maison étant horizontal à la leur et mes fenetres sur leur cour)
Comment puis je prouver qu'elles sont en places depuis plus de 30 ans ( construction de 1900 et je suis proprio depuis 15 ans) ne peuvent ils pas me demander de les occulter?

Un notaire peut il trouver les origines de la cour et des servitudes par rapport aux 2 maisons et des accords qui ont été fait sur cette implantation centenaire?

aie mac · Answer

Comment faire la démarche de l'acte notarié? 
Est ce le demandeur ou le receveur qui fait la demande? 
c'est le demandeur, puisque c'est lui qui y a intérêt.

A t'elle un coût? 
je ne pense pas que les notaires travaillent gratuitement.

Aussi sans parler de la future terrasse , j'ai 2 fenetres qui donnent sur leur cour ( ma maison étant horizontal à la leur et mes fenetres sur leur cour) 
Comment puis je prouver qu'elles sont en places depuis plus de 30 ans ( construction de 1900 et je suis proprio depuis 15 ans) ne peuvent ils pas me demander de les occulter? 
le problème des fenêtres est différent; il y a manifestement presciption, compte tenu de l'âge de l'immeuble que vous indiquez.
pour autant qu'il n'y ait pas par ailleurs servitude de père de famille.
mais ce n'est pas parce que cette servitude existe que vous avez le droit de l'aggraver.

Un notaire peut il trouver les origines de la cour et des servitudes par rapport aux 2 maisons et des accords qui ont été fait sur cette implantation centenaire?
oui, en remontant dans les titres de propriétés successifs; mais c'est sans intérêt, à priori, pour ce qui est des fenêtres.

Toit terrasse , voisinage et droit de vue

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