Toit terrasse , voisinage et droit de vue

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Pacomao - 12 avril 2011 à 10:26
aie mac
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3 avril 2016
- 14 avril 2011 à 16:21
Bonjour,
Je voudrais avoir des infos sur les droits de vue.
Je suis actuellement copropriétaire et président d'un syndic de 3 personnes.
J'habite au 1 er étage et j'ai vu sur un toit en tuile de 40m².
Avec l'accord de la copropriété je vais transformer le toit en toit terrasse afin d'en avoir l'usufruit ( frais à ma charge )
Ce toit terrasse est justant la cours interieure d'un autre voisin (0cm) la hauteur ou se trouvera ma terrasse par rapport au sol des voisins est 2,97m.
(J'ai déjà la fenetre de ma cuisine qui donne sur leur cour , batiment construit en 1900)
Les voisins ne sont pas contre la modification mais ne veulent pas signer un papier l'autorisant, il s'agit d'un accord verbal.
Quel garanti puis je avoir que lorsque mes travaux seront finis ils ne changent pas d'avis?
Suis-je dans mes droits pour faire cette construction? Je n'arrive pas à trouver de réponse sur la toile.
Je peux fournir des plans et photos pour être plus précis.
Merci
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aie mac
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13 avril 2011 à 14:36
Ne constituent pas une vue au sens du Code civil, les vues sur des murs pleins, sur le toit du voisin, des cours ou passages communs

sauf erreur, la cour de votre voisin n'est pas cour commune.

et votre voisin a 30 ans pour faire cesser cette vue avant qu'elle ne soit prescite.
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