Déduction isolation de combles [résolu] Résolu

Question

Bonsoir,  


Je suis actuellement en discussion avec les impôts sur mes déductions de 2009.  
Pour le moment, la personne rencontrée me refuse les déductions d'isolation des combles au motif que j'en ai profité pour transformer la destination de cette pièce.  
Je me suis appuyé sur le post :  
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/341-aide-a-l-isolation-des-combles-la-prime-coup-de-pouce/ 
pour mettre en avant le fait que la création de cette chambre supplémentaire augmente la surface habitable de moins de 10%.  
La réponse de la personne du service des impôts fut : qu'il n'y avait à sa connaissance pas mention de seuil de 10% dans le code général des impôts.  
Que l'article 279-0 bis du CGI ne concerne que la TVA pas les déductions pour travaux d'isolation. 
Et que sans la référence de l'article du code général des impôts qui stipule la valeur de 10%, ma demande ne pourrai aboutir.  
Je viens de passer plusieurs jours à chercher cet article sans succès.  

Pouvez-vous m'aider ?  
Et est-ce normal que ce soit au contribuable de fournir ne numéro d'article du code des impôts ?  

Merci par avance.

elric22 · Accepted Answer

Voici un extrait du bulletin officiel 5 B 10 09 régissant les crédits d'impôts :

"Matériaux d'iso|ation thermique
42. Aménagements des combles. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'acquisition de matériaux d'iso|ation
thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipement ou de matériaux soient engagées en vue de |'aménagement de
combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, des lors que ces piéces sont elles-mêmes situées
dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation
du volume existant.
En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de |'article 279-0 bis du CGI, à une addition de
construction ou à une augmentation dela surface plancher hors d'oeuvre nette des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu
de considérer que les dépenses engagées au titre de |'acquisition de matériaux d'iso|ation thermique ne sont pas réalisées
dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, et en conséquence qu'el|es n'ouvrent pas droit a |'avantage fiscal."

Il y a peut-être quelques fautes, c'est un etransformation automatique d'un pdf.

Il y a donc bien cette mention, n'hésitez à fournir les références de ce texte.

mammouth · Answer

si je me rappelle l'isolation dans les combles c'est pour un grenier perdu on peut pas faire une pièce dedans peut être voir sur impôts.gouv.fr art 200 quater

nicewood · Answer

Merci elric22, c'est exactement ce que je cherchais.

Problème résolu.

Déduction isolation de combles [résolu]

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