Separation de parcelle de terrain
familicit
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous venons de faire construire notre maison dans un lotissement, apparemment personne ne respecte le cahier des charges et le maire accepte toute demande de modification, pour les clotures de mitoyenneté a t'on le droit de ne pas payer le grillage avec son voisin ? Si un voisin met un grillage couteux peut on lui en régler que la partis que nous avions décidé de mettre (donc le moins cher)
Merci pour vos réponses
nous venons de faire construire notre maison dans un lotissement, apparemment personne ne respecte le cahier des charges et le maire accepte toute demande de modification, pour les clotures de mitoyenneté a t'on le droit de ne pas payer le grillage avec son voisin ? Si un voisin met un grillage couteux peut on lui en régler que la partis que nous avions décidé de mettre (donc le moins cher)
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1 réponse
Bonsoir
En fait le maire ne peut pas s'opposer aux demandes de changement, du moment que ces demandes respectent le PLU
En effet, la cahier des charges, le service urbanisme il s'en moque, c'est un règlement privé , donc c'est aux co lotis de faire leur 'police' pour le faire respecter
En gros, si un voisin ne respecte pas le cahier des charges, même s'il a l'accord de la mairie, vous pouvez l'obliger à respecter ce cahier devant un tribunal, vous êtes sûrs de gagner
En fait le maire ne peut pas s'opposer aux demandes de changement, du moment que ces demandes respectent le PLU
En effet, la cahier des charges, le service urbanisme il s'en moque, c'est un règlement privé , donc c'est aux co lotis de faire leur 'police' pour le faire respecter
En gros, si un voisin ne respecte pas le cahier des charges, même s'il a l'accord de la mairie, vous pouvez l'obliger à respecter ce cahier devant un tribunal, vous êtes sûrs de gagner
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