Mariée sous régime universel puis je hérité du terrain dont mon mari

Question

Bonjour,  
je suis mariée depuis 1980  sous le régime universelle des biens (contrat de mariage chez le notaire), en 1992 mon mari  a reçu en donation (avancement d'hoirie) un terrain sur lequel nous avons fait construire notre maison. Cette maison a été payée par moi et mon mari uniquement.  Je voudrais savoir à qui revient ce terrain dont mon mari est donataire au cas où il décéderai avant les 2 donateurs (qui sont mes beaux parents). Autrement dit je voudrais m'assurer que la maison  et son terrain sont  bien à moi au cas où mon mari décéderai avant ses parents?. Mes beaux parents auraient ils le droit de reprendre ce qu'ils ont donné, autrement dit reprendre le terrain ( avec ma maison construite dessus ! ).

condorcet · Accepted Answer

Il est nécessaire de bien relire le contrat de mariage et l'acte de donation.

   Le contrat de mariage prévoit-il que les biens reçus par donation ou recueillis pas succession par l'un et l'autre des époux entrent dans la communauté universelle ?
  En principe, la réponse serait négative en l'absence de consentement de la part des deux donateurs dans l'acte de donation stipulant que le bien donné au fils entre dans la communauté universelle.

 L'acte de donation prévoit-il un droit de retour conventionnel au bénéfice des donateurs dans  le cas du prédécès du donataire sans descendance ?
 Dans l'affirmative, ce droit de retour s'exercera.

lulu · Answer

JE dirai plutôt : 

1 les donations(sans précision dans l'acte de donation), héritage(hors bien traditionnel), achat(sauf bien individuel montre linge...) entre automatiquement sous la communauté universelle et ce par défaut. 

2 Dans l'acte de donation il ne s'agit pas d'une précision de retour au donateur mais il est possible de préciser que le bien donné n'entre pas dans la communauté universelle. 

3 Le régime de la communauté universelle ne présage aucunement de l'attribution des bien au décès du conjoint. Il faut vérifier si le contrat de mariage contient une clause d'attribution au survivant. 

Dans votre cas il faut vérifier l'acte de donation afin de s'assurer que le bien rentre dans la communauté et vérifier que votre contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale. 

je vous invite a lire ceci :<pre>'>http://droit-finances.commentcamarche.net/...
droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3

Mariée sous régime universel puis je hérité du terrain dont mon mari

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