Pacs et achat immobilier

Question

Bonjour, 

J'ai acheté avec mon ami un appartement début janvier.
Sur les papiers d'acquisition nous avons fait noter par le notaire la part de chacun, à savoir 65% pour l'un, 35% pour l'autre.
Le notaire nous a conseillé de ne pas faire de  testament mais plutôt que l'on se pacse, pour garantir qu'au décès de l'un ou l'autre le bien serait à la personne restante.

Nous allons nous pacser cet été (c'était déjà prévu, le notaire n'a fait que confirmer nos pensées), mais rien n'est clair dans mes recherches, faut-il même après le pacs faire un testament pour préciser où ira le bien au décès de l'un des deux?
Est-ce que le pacs fait que l'appartement est maintenant moitié à l'un moitié à l'autre ou bien le partage est-il toujours le même qu'initialement?
Faut-il envoyer le certificat de pacs au notaire pour mettre à notre dossier?

Notre notaire est tout sauf aimable, et très peu disponible, c'est pourquoi je pose la question ici.

Merci d'avance et bonne journée

condorcet · Answer

faut-il même après le pacs faire un testament pour préciser où ira le bien au décès de l'un des deux? 
   Le contrat civil (PACS) ne donne aucun droit dans la succession du premier mourant au profit du survivant.
Seul un testament le permet.
Si vous n'avez, l'un et (ou) l'autre d'enfant(s), susceptible d'être présent à la succession de son (ou de ses)  auteur, le survivant recueillera l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt.


Est-ce que le pacs fait que l'appartement est maintenant moitié à l'un moitié à l'autre ou bien le partage est-il toujours le même qu'initialement? 
 Réponse négative.
 L'acquisition initiale (65/35) demeure.
 Ce n'est pas un "partage" existant entre vous mais une "indivision".

Faut-il envoyer le certificat de pacs au notaire pour mettre à notre dossier? 
  Inutile. Il n'en a que faire.
  Par contre, faites-vous conseiller dans la rédaction du testament afin qu'aucune lacune ne surgisse le moment venu.

Notre notaire est tout sauf aimable, et très peu disponible
  Changer de notaire. 
  Le "courant" doit passer entre le notaire et son client.

condorcet · Answer

En fait il est possible que la clerc se soit emmelé les pinceaux entre les frais associés à la succession avec et sans Pacs. 
  Il n'a même rien compris, car rien ne s'opposait au dépôt d'un testament avant le PACS, d'autant + qu'avec ou sans PACS, le survivant n'aurait jamais pu hériter de la part de son défunt partenaire en l'absence de testament.

Pacs et achat immobilier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters