Création Eirl postérieure à poursuite

Antoine - 11 avril 2011 à 12:54
 Alex - 17 avril 2011 à 18:10
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 3 ans d'un appartement que j'ai mis en location.
Auto entrepreneur depuis 2010, un concurrent m'accuse de contrefaçon et à entamé une poursuite début 2011. Ne pouvant demander un acte d'insaisissabilité pour cet appartement qui n'est pas ma résidence principale je cherche une solution pour le protéger et ainsi éviter de le vendre.

Je viens de prendre connaissance du statut d'EIRL qui permet de déclarer un patrimoine pour mon entreprise et ainsi créer une séparation avec mes biens personnels. Toutefois, la création de cette EIRL viendrai après la poursuite mais avant le jugement.

Je me demande donc si ce statut peut m'apporter quelque chose ou s'il est trop tard.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Bonjour, je fais remonter ce sujet car je suis dans le même cas. Je compte au final adopter un nouveau statut et n'ai pas fait mon choix. Avant cela j'aurai aimé savoir si le fait d'adopter le statut d'EIRL après une poursuite, mais avant le jugement, me permettrai tout de même d'effectuer une séparation entre bien perso et pro et ainsi protéger mes biens perso en cas de saisie.

Je vous remercie et vous souhaite un bon dimanche.

Alexandre
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