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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 avril 2011 à 05:27
11 avril 2011 à 05:27
bonjour : le locataire est prioritaire pour acheter la maison qu'il a en location, si son propriétaire lui donne congé pour vente. Dans ce cas, le propriétaire doit lui en proposer l'achat et lui indiquer le prix. Et le locataire aura priorité par rapport à un autre acheteur qui propose un prix plus bas, si le vendeur accepte la proposition.
Le locataire a deux mois maxi pour prendre la décision d'acheter ou non.
Par contre, si le propriétaire vend la maison occupée, le locataire n'a aucune priorité, le propriétaire n'a pas de proposition d'achat à lui faire. Le bail en cours continuera normalement avec le nouveau propriétaire
Si le locataire est au courant de la mise en vente et est intéressé, il devient un acquéreur comme un autre sans aucune priorité.
Le locataire a deux mois maxi pour prendre la décision d'acheter ou non.
Par contre, si le propriétaire vend la maison occupée, le locataire n'a aucune priorité, le propriétaire n'a pas de proposition d'achat à lui faire. Le bail en cours continuera normalement avec le nouveau propriétaire
Si le locataire est au courant de la mise en vente et est intéressé, il devient un acquéreur comme un autre sans aucune priorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...