Droit d acces

MIKE211 - 10 avril 2011 à 22:05
 MIKE211 - 10 avril 2011 à 23:15
Bonjour,
BONJOUR , je suis propriétaire de deux parcelles de terre , qui sont constructible .actuellement j accède a ces parcelles par des traverses puisqu'un fossé communale( fossé sur le domaine public ) entrave cette accès .
Le cadastre m a indiqué qu'il existait un code de la voirie pour l entretient des chaussées et accessoires de chaussées . je voudrais savoir ou m adresse pour avoir un accès a ma propriété ?
et qui doit réalisé les travaux ?( réalisation du curage du fossé et de son busage ) et qui doit payé ces travaux ?
la commune ? ou moi ? ( si moi , doit on payé pour beneficié d un droit , le droit d acces )
merci

1 réponse

cbirdy Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2011
10 avril 2011 à 23:05
A priori, la ville ne doit pas la viabilisation (y compris acces, obligatoirement depuis la voie publique) sauf si le terrain est classe en zone "deja urbanisee"... C'est assez rare et meme dans ce cas generalement c'est l'amenageur qui paie... Soyez heureux qu'on vous exproprie pas
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Article L141-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

les depenses sont bien pour la commune ?
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