Droit d acces
MIKE211
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MIKE211 -
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Bonjour,
BONJOUR , je suis propriétaire de deux parcelles de terre , qui sont constructible .actuellement j accède a ces parcelles par des traverses puisqu'un fossé communale( fossé sur le domaine public ) entrave cette accès .
Le cadastre m a indiqué qu'il existait un code de la voirie pour l entretient des chaussées et accessoires de chaussées . je voudrais savoir ou m adresse pour avoir un accès a ma propriété ?
et qui doit réalisé les travaux ?( réalisation du curage du fossé et de son busage ) et qui doit payé ces travaux ?
la commune ? ou moi ? ( si moi , doit on payé pour beneficié d un droit , le droit d acces )
merci
BONJOUR , je suis propriétaire de deux parcelles de terre , qui sont constructible .actuellement j accède a ces parcelles par des traverses puisqu'un fossé communale( fossé sur le domaine public ) entrave cette accès .
Le cadastre m a indiqué qu'il existait un code de la voirie pour l entretient des chaussées et accessoires de chaussées . je voudrais savoir ou m adresse pour avoir un accès a ma propriété ?
et qui doit réalisé les travaux ?( réalisation du curage du fossé et de son busage ) et qui doit payé ces travaux ?
la commune ? ou moi ? ( si moi , doit on payé pour beneficié d un droit , le droit d acces )
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
les depenses sont bien pour la commune ?