1 réponse
cbirdy
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2011
10 avril 2011 à 23:05
10 avril 2011 à 23:05
A priori, la ville ne doit pas la viabilisation (y compris acces, obligatoirement depuis la voie publique) sauf si le terrain est classe en zone "deja urbanisee"... C'est assez rare et meme dans ce cas generalement c'est l'amenageur qui paie... Soyez heureux qu'on vous exproprie pas
10 avril 2011 à 23:15
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
les depenses sont bien pour la commune ?