Consultations gratuites notaires
Résolu
Titi37
-
10 avril 2011 à 19:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2011 à 14:08
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 284
11 avril 2011 à 14:08
11 avril 2011 à 14:08
puis-je demander à bénéficier uniquement de la part '' banque'' sur cette succession quitte à hériter d'une somme moindre que les 3 autres héritiers ?
Réponse négative.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Il n'y a pas de demi-mesure consistant à prendre ce qui intéresse et négliger le reste.
Réponse négative.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Il n'y a pas de demi-mesure consistant à prendre ce qui intéresse et négliger le reste.