Procuration pour vendre un immeuble

samia - 10 avril 2011 à 18:19
 claudius - 11 avril 2011 à 09:12
Bonjour,
J'ai acheté un appartement sur paris en 1988 (la moitié est à mon mari et moi et l'autre moitié c'est pour mon beau frère )lorsque j'y résidais ...je suis rentrée en Tunisie en 1993..mon mari et moi avons signé une procuration à mon beau frère pour qu'il puisse vendre un appartement en France et comme je réside en Tunisie il m'avait fait comprendre que je ne pouvais pas accomplir l'acte de vente et qu'il fallait absolument que je signe cette procuration ...sauf que cette procuration contenait une clause :c'est que je lui donne le pouvoir d'encaisser tout l'argent pour qu'il puisse régler le crédit bancaire et pour le reste de la somme je n'avais pas le droit de lui demander des comptes ....es ce une clause léonine ??? ai je le droit de lui demander une copie du contrant et de me rembourser de la somme restante
merci :)

3 réponses

BONJOUR
je vous réponds je suis clerc de notaire
Une procuration donne le droit à une personne de la représenter lors d'une vente d'un bien, normalement c'est le notaire qui fait la procuration et qui l'envoie directement à la personne
si il y a un crédit sur le bien, le notaire doit demander aux vendeurs l'échéancier afin de savoir quelle somme il reste ç régler sur le crédit, et c'est le notaire qui régle directement le solde du crédit à la banque, le notaire doit vous envoyer lui même le chéque de la part qui vous revient
cordialement
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@claudius :merci pour votre réponse ,mais je n'ai jamais rien reçu de la part du notaire ,comme je vous ai déjà dit la procuration contenait une clause :mon beau frère encaissera tout le montant restant ...je ne sais vraiment pas quoi faire et je n'ai aucun document et aucun papier ...juste l'adresse de mon appartement (vendu) et les coordonnés du notaire ayant accomplit l'acte de l'achat du bien lorsque j'ai acheté
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bonjour
prenez contact de suite avec le notaire qui a rédigé la vente, la procuration que vous deviez signer elle était faite par qui???
ne signer pas cette procuration car après vous n'aurez aucun recours
a +
cordialement
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