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Refus de cu

2anadine - 10 avril 2011 à 18:15
 nadine2a - 19 avril 2011 à 10:17
Bonjour,
nous sommes proprietaire d'une maison sur 2 parcelles de terrain avec forage et edf mon fils voudrait construire sur la 2 eme parcelle avons demande le cu il nnous a ete refuse motif changement de carte communale terrain devenu inconstructible l'avons su au moment du retour de la demande de cu sans autres explications de la part de la mairie avons nous un recours ? merci de nous repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ostefan
18 avril 2011 à 13:42
Le recours d'abord c'est la mairie, ensuite le Tribunal Administratif pour PLU abusif.

En apportant bien la preuve que le terrain est passé de constructible à non-constructible.
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nadine2a
19 avril 2011 à 10:17
merci d'avoir repondu nous avons fait un courrier au prefet en recours gracieux nous attendons une reponse par contre au depart la dde etait favorable pour cu mais dit qu'elle ne reviendra pas sur sa decision meme si la mairie accepter mon cu puisque c'est la mairie qui a change la carte communale zone non constructible
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