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Validité d'un chèque de caution

clement - 10 avril 2011 à 15:19
 Lola - 3 mai 2017 à 18:15
Bonjour,
En 2007 j'ai remis un chèque de caution de 300 euros contre un ordinateur portable pour travailler à domicile. J'ai cessé cette activité et la Société à ce jour ne me donne aucune instruction pour le retour du matériel. Cette Société peut elle mettre mon chèque en banque sans rien me dire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
10 avril 2011 à 18:30
Bonjour

La durée de validité d'un chèque dépend du lieu d'émission

La durée de validité d'un chèque va de 1 an et 8 jours à 1 an et 70 jours, suivant le lieu d'émission.

Le durée de validité d'un chèque varie en fonction de son lieu de son émission (c. mon. et fin. art. L. 131-32).
Un chèque émis et payable en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours après son émission.
Lorsqu'il est émis dans un autre pays européen et payable en France métropolitaine, le délai passe à 1 an et 20 jours.
S'il est émis dans un autre pays et payable en France métropolitaine, un chèque peut être encaissé jusqu'à 1 an et 70 jours.
Ces délais passés, les chèques émis ne sont plus valables.

++
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Lola
3 mai 2017 à 18:15
Merci beaucoup pour cette information
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