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Interdiction d'emettre des chèques

yvjo - 10 avril 2011 à 18:04
 Prudence - 12 avril 2011 à 19:08
Bonjour,
les chèques emis avant la signification de l'interdiction d'emettre et présentés au paiement après cette interdiction, et réglés, doivent-ils être frappés des frais relatifs à cette interdiction ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Prudence
12 avril 2011 à 19:08
Oui, ces chèques seront facturés pour éviter que les personnes interdite bancaires fassent des chèques antidatés.
J'espère qu'il n'y a pas un nombre important de chèques concernés.
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