Sujet Précédent Sujet Suivant

Interdiction d'emettre des chèques

yvjo -  
 Prudence -
Bonjour,
les chèques emis avant la signification de l'interdiction d'emettre et présentés au paiement après cette interdiction, et réglés, doivent-ils être frappés des frais relatifs à cette interdiction ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Prudence
 
Oui, ces chèques seront facturés pour éviter que les personnes interdite bancaires fassent des chèques antidatés.
J'espère qu'il n'y a pas un nombre important de chèques concernés.
0

Discussions similaires

cheque payé malgré l'interdiction d 'émettre des chèques
yves -
yves -

36 réponses
Vol de chèques vacances : que faire ?
kindaperdue -
No56 -

4 réponses
interdiction d entrer en contact non respecté
sandrine -
jodelariege -

3 réponses
Chèques cadeaux
Makaveliaeom -
Makaveliaeom -

2 réponses
Fait un chèque malgré interdiction bancaire
alexandradri -
Gérard. -

9 réponses