De Robien
papyou52
-
10 avril 2011 à 10:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 avril 2011 à 10:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 avril 2011 à 10:30
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flocroisic
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17 février 2022
15 038
10 avril 2011 à 10:30
10 avril 2011 à 10:30
avec 1 robien, il faut la 2072 C
extrait de la notice :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu'elle
* est uniquement constituée d'associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d'imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC
ou BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition ;
* n'est propriétaire d'aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
* ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
* n'a opté pour la déduction au titre de l'amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf »,« Robien classique ou recentré »).
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
* au moins l'un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition (les régimes micro ainsi que
les BNC quelque soit leur régime d'imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus)
* la société est propriétaire d'un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nuepropriété,ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d'un immeuble permettant
une déduction pratiquée au titre de l'amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien
classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Dès cette année, il est possible de télé-déclarer ce formulaire au moyen de TDFC sous forme dématérialisée.
extrait de la notice :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu'elle
* est uniquement constituée d'associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d'imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC
ou BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition ;
* n'est propriétaire d'aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
* ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
* n'a opté pour la déduction au titre de l'amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf »,« Robien classique ou recentré »).
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
* au moins l'un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition (les régimes micro ainsi que
les BNC quelque soit leur régime d'imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus)
* la société est propriétaire d'un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nuepropriété,ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d'un immeuble permettant
une déduction pratiquée au titre de l'amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien
classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Dès cette année, il est possible de télé-déclarer ce formulaire au moyen de TDFC sous forme dématérialisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...