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PrLayton
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samedi 3 avril 2010
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10 avril 2011 à 15:48
10 avril 2011 à 15:48
Bonjour
Passez voir votre service de la trésorerie et demandez à bénéficier d'un étalement (l'acceptation n'est pas automatique).
Effectuez cette démarche dès réception de l'avis d'imposition rectificatif mais pas avant car les données inscrites dans la proposition de rectification ne sont pas encore validées par l'administration fiscale.
Passez voir votre service de la trésorerie et demandez à bénéficier d'un étalement (l'acceptation n'est pas automatique).
Effectuez cette démarche dès réception de l'avis d'imposition rectificatif mais pas avant car les données inscrites dans la proposition de rectification ne sont pas encore validées par l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2011 à 17:31