Loi de Robien après 9 ans ?
NICOLE DELAUNAY
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
j'ai acheté un appartement, il a été loué aux conditions De Robien, et amorti à 50% cette année. Il est toujours loué aux mêmes conditions. cet appartement se trouve à Rouen rive gauche. Puis-je avoir encore quelque chose, car il me coûte cher, prêt, travaux, assurance etc... cela ne correspond pas au loyer ! merci de me répondre
j'ai acheté un appartement, il a été loué aux conditions De Robien, et amorti à 50% cette année. Il est toujours loué aux mêmes conditions. cet appartement se trouve à Rouen rive gauche. Puis-je avoir encore quelque chose, car il me coûte cher, prêt, travaux, assurance etc... cela ne correspond pas au loyer ! merci de me répondre
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2 réponses
bonjour,
en complément :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Cdt.
en complément :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Cdt.
Bonjour
Un appartement loué est sensé être rentable même sans carotte fiscale...
Si vous voulez vendre vous pouvez le faire "occupé" (mais le prix sera moindre) ou libre.
La vente libre ne peut se faire qu'au départ du locataire (congé de sa part OU congé par vous six mois avant sa fin de bail)
L'année ou vous arrivez aux 9 ans d'engagement vous ventiler votre déclaration 2044S en mois sous régime Robien et les autres mois sous le régime classique (pour ne pas repartir dans trois ans de robien)
Vous pouvez vendre alors quand vous voulez mais si l'appartement a généré un déficit reporté sur vos autres revenus au cours des trois derniers exercices vos impôts sont recalculés sans ce déficit
Un appartement loué est sensé être rentable même sans carotte fiscale...
Si vous voulez vendre vous pouvez le faire "occupé" (mais le prix sera moindre) ou libre.
La vente libre ne peut se faire qu'au départ du locataire (congé de sa part OU congé par vous six mois avant sa fin de bail)
L'année ou vous arrivez aux 9 ans d'engagement vous ventiler votre déclaration 2044S en mois sous régime Robien et les autres mois sous le régime classique (pour ne pas repartir dans trois ans de robien)
Vous pouvez vendre alors quand vous voulez mais si l'appartement a généré un déficit reporté sur vos autres revenus au cours des trois derniers exercices vos impôts sont recalculés sans ce déficit
La législation juridique et financière évolue en permanence...