De Robien Classique et vacance de locataire
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jean3328
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2 nov. 2016 à 14:09
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Bonjour,
comme occupé puisque loyers payés, ça revient au même que s'il était parti le dernier jour de son préavis.
Cdt.
comme occupé puisque loyers payés, ça revient au même que s'il était parti le dernier jour de son préavis.
Cdt.
Poisson92100
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2 nov. 2016 à 14:17
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bjr
quel est votre pb ? Le fisc est largement tolérant sur les vacances des lors que vous justifiez avoir mené les diligences normales de relocation
quel est votre pb ? Le fisc est largement tolérant sur les vacances des lors que vous justifiez avoir mené les diligences normales de relocation
jean3328
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Modifié par jean3328 le 2/11/2016 à 18:17
Modifié par jean3328 le 2/11/2016 à 18:17
Bonjour , Réponse à djivi38 et Poisson92100
D'abord merci à vous deux.
Nous n'avons pas de probléme avec le fisc, nous envisageons seulement de faire don de la nue propriété de cet appartement a nos enfants.
Notre situation étant :
- période d'amortissement = 01 Juillet 2007 à 30 Juin 2016
-date de premiére location = 27 Aout 2007
L'appartement est actuellement loué ( grace a l'info de djivi 38 , le temps de
vacance de locataire se limite a 2 mois et demi du 27 aout 2007 à ce jour).
- Le dernier déficit foncier déduit de notre revenu global a été fait sur 2012
-Années 2013 et 2014 = 0 déficit déclaré ( épuration des déficits antérieurs
non encore imputés ).
-Année 2015 = déclaration de 1100 Euros en revenu foncier taxable.
Année 2016 = sera également en bénéfice foncier taxable.
Vu ces éléments , nous pensons étre en mesure d'effectuer cette donation
à partir de 01 Janvier 2017 sans remise en cause de l'avantage procuré
par cette défiscalisation sur 9 ans
Merci pour vos avis sur nos estimations
D'abord merci à vous deux.
Nous n'avons pas de probléme avec le fisc, nous envisageons seulement de faire don de la nue propriété de cet appartement a nos enfants.
Notre situation étant :
- période d'amortissement = 01 Juillet 2007 à 30 Juin 2016
-date de premiére location = 27 Aout 2007
L'appartement est actuellement loué ( grace a l'info de djivi 38 , le temps de
vacance de locataire se limite a 2 mois et demi du 27 aout 2007 à ce jour).
- Le dernier déficit foncier déduit de notre revenu global a été fait sur 2012
-Années 2013 et 2014 = 0 déficit déclaré ( épuration des déficits antérieurs
non encore imputés ).
-Année 2015 = déclaration de 1100 Euros en revenu foncier taxable.
Année 2016 = sera également en bénéfice foncier taxable.
Vu ces éléments , nous pensons étre en mesure d'effectuer cette donation
à partir de 01 Janvier 2017 sans remise en cause de l'avantage procuré
par cette défiscalisation sur 9 ans
Merci pour vos avis sur nos estimations
djivi38
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2 nov. 2016 à 18:19
2 nov. 2016 à 18:19
Vos calculs sont bons, c'est à dire 3 dernières années fiscales pas en déficit : si vous vouliez vendre à partir du 1°/01/2017, vos avantages seraient définitivement acquis. (Mais qu'en est-il d'une donation de nue-propriété ? Je ne sais pas Désolée.) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/11/2016 à 19:14
Modifié par djivi38 le 2/11/2016 à 19:14
J'ai cherché et trouvé un élément de réponse au sujet de la donation de la nue propriété en De Robien :
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/dispositifs-besson-robien-perissol_1581988.html
Extrait (dernier §)
Question :
« Septembre 2004
Besson - Robien : quels sont les biens concernés par un démembrement ?
Un immeuble acquis dans le cadre du dispositif Besson ou Robien peut-il faire l'objet d'une donation en nue-propriété aux enfants ? Et dans l'affirmative, le donateur peut-il continuer à bénéficier des avantages de cette loi en tant qu'usufruitier ?
M. Pierre G., 62152 Neufchâtel-Hardelot »
Réponse :
« (...) En revanche, la réponse est non en cas d'investissement dans un logement neuf. Le dispositif d'amortissement Robien, comme son prédécesseur Besson exclut expressément les immeubles neufs dont le droit de propriété est démembré. (…) »
CDT.
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/dispositifs-besson-robien-perissol_1581988.html
Extrait (dernier §)
Question :
« Septembre 2004
Besson - Robien : quels sont les biens concernés par un démembrement ?
Un immeuble acquis dans le cadre du dispositif Besson ou Robien peut-il faire l'objet d'une donation en nue-propriété aux enfants ? Et dans l'affirmative, le donateur peut-il continuer à bénéficier des avantages de cette loi en tant qu'usufruitier ?
M. Pierre G., 62152 Neufchâtel-Hardelot »
Réponse :
« (...) En revanche, la réponse est non en cas d'investissement dans un logement neuf. Le dispositif d'amortissement Robien, comme son prédécesseur Besson exclut expressément les immeubles neufs dont le droit de propriété est démembré. (…) »
CDT.
jean3328
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3 nov. 2016 à 06:50
3 nov. 2016 à 06:50
Bonjour djivi38
Merci beaucoup pour ces précisions., on va quand même consulter notre notaire ,
on ne doit pas étre les seuls a vouloir faire ce don de nue propriété après 9 ans de
régime De Robien classique.
Je précise que si ce don était possible on renoncerai a prolonger la défiscalisation
de 3 ou 6 ans que permet ce dispositif.
Bonne journée
Merci beaucoup pour ces précisions., on va quand même consulter notre notaire ,
on ne doit pas étre les seuls a vouloir faire ce don de nue propriété après 9 ans de
régime De Robien classique.
Je précise que si ce don était possible on renoncerai a prolonger la défiscalisation
de 3 ou 6 ans que permet ce dispositif.
Bonne journée
djivi38
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3 nov. 2016 à 13:56
3 nov. 2016 à 13:56
OK . Vous nous tiendrez au courant SVP ?
D'avance merci.
CdT.
D'avance merci.
CdT.
jean3328
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21 novembre 2024
31 mars 2017 à 16:51
31 mars 2017 à 16:51
Bonjour djivi38,
Voila ce que nous avons décidé :
Après un entretien privé et oral avec le service des impôts , je n'ais pas pu obtenir une réponse vraiment claire et précise concernant une donation de nue propriété a nos enfants et la continuité de bénéficier des avantages du dispositif De Robien Classique.
Vu nos ages et la composition de notre petit patrimoine , nous avons donc décidé de prolonger de 3 ans l'amortissement.
J'ai retenu de cet entretien oral l'absolue nécessité de poser cette question par écrit directement au chef de service des impôts de notre localité.
C'est ce que nous ferons un peu avant la fin de cette période de 3 ans .
Cordialement.
Voila ce que nous avons décidé :
Après un entretien privé et oral avec le service des impôts , je n'ais pas pu obtenir une réponse vraiment claire et précise concernant une donation de nue propriété a nos enfants et la continuité de bénéficier des avantages du dispositif De Robien Classique.
Vu nos ages et la composition de notre petit patrimoine , nous avons donc décidé de prolonger de 3 ans l'amortissement.
J'ai retenu de cet entretien oral l'absolue nécessité de poser cette question par écrit directement au chef de service des impôts de notre localité.
C'est ce que nous ferons un peu avant la fin de cette période de 3 ans .
Cordialement.
Poisson92100
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2 avril 2017 à 18:44
2 avril 2017 à 18:44
Encore une fois quel est votre pb ?
Passé 9 ans vous n'êtes plus contraint à rien vis à vis de Robien si vous ne l'avez pas prorogé.
Le bien devient un bien immo comme les autres que vous pouvez céder ou donner partiellement
Vous écrivez que la condition de l'art 156 du CGI est réglé (pas de deficit sur le revenu global depuis 3 ans)... pas de racalcul en cas de cession donc
Maintenant si la question est de savoir si ROBIEN est prorogeable en cas de donation de la NP la réponse est non
Le VOI ci dessous vous donne les cas ou la conservation de l'avantage estp ossible : déces, veuve, divorce...la donation n'y est pas
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/184
Passé 9 ans vous n'êtes plus contraint à rien vis à vis de Robien si vous ne l'avez pas prorogé.
Le bien devient un bien immo comme les autres que vous pouvez céder ou donner partiellement
Vous écrivez que la condition de l'art 156 du CGI est réglé (pas de deficit sur le revenu global depuis 3 ans)... pas de racalcul en cas de cession donc
Maintenant si la question est de savoir si ROBIEN est prorogeable en cas de donation de la NP la réponse est non
Le VOI ci dessous vous donne les cas ou la conservation de l'avantage estp ossible : déces, veuve, divorce...la donation n'y est pas
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/184
jean3328
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3 avril 2017 à 17:13
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Bonjour poisson92100,
L'objet de mes questions étant d'obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre ou non la décision de donner cette année 2017 la nue propriété de cet appartement à nos enfants ou de la reporter encore de 3 ans .
Votre réponse concernant la prorogation est très claire et je vous en remercie beaucoup.
L'objet de mes questions étant d'obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre ou non la décision de donner cette année 2017 la nue propriété de cet appartement à nos enfants ou de la reporter encore de 3 ans .
Votre réponse concernant la prorogation est très claire et je vous en remercie beaucoup.
Poisson92100
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jean3328
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25 avril 2024
4 avril 2017 à 09:03
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c'est un plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...