Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie d'un compte bancaire

startigene -  
 Paulos -
Bonjour,
Un créancier en possession d'un jugement peut il être renseigné en temps réel d'un solde positif (saisissable) du ou des comptes bancaires d'un débiteur précédemment insaisissable puisque au R.S.A ou boursier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
 
Bonjour,

Non, secret bancaire.
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Carte bancaire bloquée par ma banque
straylittlepet -
Mama_chats -

18 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
encaisser un chèque quand on a pas de compte
isa -
AN.Banker -

13 réponses