Saisie d'un compte bancaire

startigene -
Paulos - 10 avr. 2011 à 10:46

Bonjour,
Un créancier en possession d'un jugement peut il être renseigné en temps réel d'un solde positif (saisissable) du ou des comptes bancaires d'un débiteur précédemment insaisissable puisque au R.S.A ou boursier ?

A voir également:

Saisie d'un compte bancaire
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Document pour ouvrir un compte bancaire - Guide
Compte à composer est ce obligatoire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Déclaration valant saisie ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
Changer de conseiller bancaire ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Paulos

Bonjour,

Non, secret bancaire.

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