Demande de preavis

BIANCA - 8 avril 2011 à 16:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 avril 2011 à 06:06
Bonjour,
je suis au rsa seule avec 4 enfants a ma charge ayant quitter mon logement après 6 mois d'occupation mon propriétaire me réclame 3 mois de préavis et de vider la fosse septique a ma charge. a t'il le droit ai je pas le droit a 1 mois de préavis ? merci de votre réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 avril 2011 à 06:06
Bonjour,

le fait d'etre au RSA ne donne pas droit au préavis réduit (loi pas encore passée) et vous devez 3 mois de préavis.
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