Probleme restitution caution

Question

Bonjour, 

Je vais essayé d'être le plus clair possible pour vous présenter ma situation.

J'ai quitté mon appartement le 29/12/2010. 
Nous sommes aujourd'hui le 08/04/2011

après m'être rendu plusieurs fois à l'agence qui avait la GESTION LOCATIVE de mon appartement pour tenter de récuperer ma caution à l'amiable je me suis décider à envoyé un courrier avec AR pour mettre en demeure l'agence pour la restitution de la caution.

Et ils m'ont répondu cela : 

Votre caution a été donner au propriétaire de l'appartement et n'est plus en notre posséssion. Nous ne pouvons donc pas vous la rendre.

Que dois-je faire mettre en demeure le propriétaire ou attaqué l'agence (sachant que c'est elle qui a la gestion du bien).

Deuxiéme point dans leur courrier il me réclame une chose qu'il ne m'ont jamais réclamé certainnement pour me punir d'avoir envoyé un courrier : la fin de mon préavis été prévu pour le 15/12/2010 et ils ont repoussés l'état des lieux de sortie pretextant des abscences des non disponibilité au 29/12/2010 et la ils me demandent le loyer du 15 au 29 décembre. Est-ce normal?


Merci pour vos réponses.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

C'est le bailleur qui est responsable de la restitution du DG.
Envoyez lui un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal, en précisant que vous avez déjà demander à l'agence à plusieurs reprises sans succès.

Pour l'edl repoussé : avez vous des preuves que l'edl tardif est de leur fait ?

Martin · Answer

pas de solution ?

Martin · Answer

Merci pour votre réponse.

Pour l'état des lieu repoussé, à part le courrier qui donne la fin du préavis au 15/12/2010 je n'ai rien d'autre.

BarbieTM · Answer

Vous devrez donc payer le loyer jusqu'à restitution des clés...

Martin · Answer

très bien merci

marmenard · Answer

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

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