Convocation a entretien préalable
Résolu
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15 réponses
Bonjour
Dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable, votre employeur ne vous a mentionné que les articles du Code du travail, sans vous précisé quel est l'objet de cet entretien préalable.
Si, il ne vous a pas undiqué que vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue d'une licenciement (où d'une autre sanction disciplinaire), il a fait une erreur de procédure.
La convocation que vous avez reçue doit impérativement contenir les éléments suivants sous peine de vice procédure:
Elle doit préciser l'objet (licenciement ou autre sanction), la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappeler pour le salarié de se faire assister.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, votre employeur vous a-t-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller. Il doit vous présicer que vous pourrez choisir ce conseiller parmis les représentants du personnels dans l'entreprise si ils en existent ou alors choisir ce conseiller sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet. Il doit vous préciser que vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il doit en outre impérativement mentionner l'adresse de ces deux administrations.
Si votre employeur n'a pas appliqué cette procédure pour vous convoquer à l'entretien préalable, il y a vice de procédure.
Par ailleurs, votre employeur peut très bien vous convoquer à un entretien préalable pendant votre arrêt maladie, mais, la formalité de l'entretien étant prévue dans le seul intérêt du salarié, l'absence de ce dernier ne peut lui être reproché par l'employeur (Cassation sociale du 15/05/1991 pourvoi n° 89-44.670).
Donc, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien, surtout si votre employeur n'a pas respecté la procédure en ne vous indiquant pas l'objet de cet entretien. Mais, lors de cet entretien vous saurez ce qu'il vous est reproché et n'oubliez pas que vous pourrez vous faire assister et vous défendre.
Pouvez-vous indiquez tous les termes de la lettre de convocation, cela nous permettra de savoir si la procédure a été respectée ou non.
Jusqu'à quand êtes vous en arrêt maladie? Votre hernie discale était-elle due à votre travail? Je pense que votre emplyeur veut se séparer de vous à cause de votre absence maladie, cette absence pouvant antraîner une gène pour l'entreprise.
Merci de répondre au forum aux questions posées, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable, votre employeur ne vous a mentionné que les articles du Code du travail, sans vous précisé quel est l'objet de cet entretien préalable.
Si, il ne vous a pas undiqué que vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue d'une licenciement (où d'une autre sanction disciplinaire), il a fait une erreur de procédure.
La convocation que vous avez reçue doit impérativement contenir les éléments suivants sous peine de vice procédure:
Elle doit préciser l'objet (licenciement ou autre sanction), la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappeler pour le salarié de se faire assister.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, votre employeur vous a-t-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller. Il doit vous présicer que vous pourrez choisir ce conseiller parmis les représentants du personnels dans l'entreprise si ils en existent ou alors choisir ce conseiller sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le préfet. Il doit vous préciser que vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il doit en outre impérativement mentionner l'adresse de ces deux administrations.
Si votre employeur n'a pas appliqué cette procédure pour vous convoquer à l'entretien préalable, il y a vice de procédure.
Par ailleurs, votre employeur peut très bien vous convoquer à un entretien préalable pendant votre arrêt maladie, mais, la formalité de l'entretien étant prévue dans le seul intérêt du salarié, l'absence de ce dernier ne peut lui être reproché par l'employeur (Cassation sociale du 15/05/1991 pourvoi n° 89-44.670).
Donc, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien, surtout si votre employeur n'a pas respecté la procédure en ne vous indiquant pas l'objet de cet entretien. Mais, lors de cet entretien vous saurez ce qu'il vous est reproché et n'oubliez pas que vous pourrez vous faire assister et vous défendre.
Pouvez-vous indiquez tous les termes de la lettre de convocation, cela nous permettra de savoir si la procédure a été respectée ou non.
Jusqu'à quand êtes vous en arrêt maladie? Votre hernie discale était-elle due à votre travail? Je pense que votre emplyeur veut se séparer de vous à cause de votre absence maladie, cette absence pouvant antraîner une gène pour l'entreprise.
Merci de répondre au forum aux questions posées, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Bonjour,
Mon employeur a bien indiqué sur la lettre l'article de loi cité ci dessus, la date et l'heure.
Le motif est le suivant" Compte tenu des perturbations sur votre site par votre longue absence et de la necessité de proceder le plus rapidement possible a votre remplacement effectif, nous vous informons que nous sommes conduits a envisager a votre encontre une mesure de licenciement pour motil réel et serieux"
Apres l'article de loi et la dete et heure de convocation il est indiqué
"Au cour de cet entretien, nous vous indiquerons les lotifs de la décision envisagée et nous reueillerons vos explications"
Il est bien indiqué a la fin de la lettre que j'ai le droit d'etre assisté.
Merci, sopjer1974
Mon employeur a bien indiqué sur la lettre l'article de loi cité ci dessus, la date et l'heure.
Le motif est le suivant" Compte tenu des perturbations sur votre site par votre longue absence et de la necessité de proceder le plus rapidement possible a votre remplacement effectif, nous vous informons que nous sommes conduits a envisager a votre encontre une mesure de licenciement pour motil réel et serieux"
Apres l'article de loi et la dete et heure de convocation il est indiqué
"Au cour de cet entretien, nous vous indiquerons les lotifs de la décision envisagée et nous reueillerons vos explications"
Il est bien indiqué a la fin de la lettre que j'ai le droit d'etre assisté.
Merci, sopjer1974
Rebonjour
Donc, pas de vice de procédure dans la convocation. Par contre, vous ne m'avez pas indiquez quand vous deviez reprendre votre travail et si votre hernie discale est due à une maladie professionnelle.
Après, libre à vous de vous faire assister où de ne pas aller à l'entretien préalable.
Avez-vous consulté votre convention collective?
Donc, pas de vice de procédure dans la convocation. Par contre, vous ne m'avez pas indiquez quand vous deviez reprendre votre travail et si votre hernie discale est due à une maladie professionnelle.
Après, libre à vous de vous faire assister où de ne pas aller à l'entretien préalable.
Avez-vous consulté votre convention collective?
Rebonjour,
Je suis en arret maladie jusqu'au 15/05/2011 inclus.
Mon hernie discale est une récidive de 1998 que j'aurai du effectuer une demande de maladie professionnel car je travail dans l'industrie de carreaux de platre lors de la premiere opération en 1998.
Il est vrai que j'arrivais plus a conduire lors de mon arret de travail en aout 2010, docn quel sont mes droits lors de l'entretien?
Ai je le droit de declaer le rendez vous.
De plus j'ai la copie d'u mail que j'ai envoyé le15/03/2011 a mon employeur ou je demandais une visite médicale de préreprise.
La réponse est la suivante le "le planning est plein jusqu'au 30/03/2011 et je reviendrai vers toi apres" depuis toujours rien!!!
Cordialement, sopjer1974
Je suis en arret maladie jusqu'au 15/05/2011 inclus.
Mon hernie discale est une récidive de 1998 que j'aurai du effectuer une demande de maladie professionnel car je travail dans l'industrie de carreaux de platre lors de la premiere opération en 1998.
Il est vrai que j'arrivais plus a conduire lors de mon arret de travail en aout 2010, docn quel sont mes droits lors de l'entretien?
Ai je le droit de declaer le rendez vous.
De plus j'ai la copie d'u mail que j'ai envoyé le15/03/2011 a mon employeur ou je demandais une visite médicale de préreprise.
La réponse est la suivante le "le planning est plein jusqu'au 30/03/2011 et je reviendrai vers toi apres" depuis toujours rien!!!
Cordialement, sopjer1974
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Donc, vous aviez demandé une visite de pré-reprise. Vous pourriez vous renseignez auprès de la médecine du travail vous même afin de savoir si votre employeur avait bien fait une demande.
Avez-vous consultez votre convention collective afin de savoir si une clause indique que l'on ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie avant un certains nombre de mois.
Pour votre hernie discale, il serait bon de voir avec votre médecin traitant si vous pouvez la faire passer en maladie professionnelle.
Essayez d'appeler la médecine du travail cet après-midi et prenez un rendez-vous pour la semaine prochaine. Si vous obtenez le rendez-vous, vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur pour l'informer de votre initiative, il ne pourra pas s'y opposer. Son refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Revenez sur le forum une fois ces démarches accomplies.
Avez-vous consultez votre convention collective afin de savoir si une clause indique que l'on ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie avant un certains nombre de mois.
Pour votre hernie discale, il serait bon de voir avec votre médecin traitant si vous pouvez la faire passer en maladie professionnelle.
Essayez d'appeler la médecine du travail cet après-midi et prenez un rendez-vous pour la semaine prochaine. Si vous obtenez le rendez-vous, vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur pour l'informer de votre initiative, il ne pourra pas s'y opposer. Son refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Revenez sur le forum une fois ces démarches accomplies.
Je viens d'avoir la RH qui me donne un rendez vous avec le medecin du travail le 27avril 2011.
J'envoi donc une reponse a ma lettre en indiquant que suite ma demande du 15 mars 2011 je n'ai qu'un rendez vous a cette date???
j'envoi egalement la copie de ma demande du 15/03/2011.
Cordialement
J'envoi donc une reponse a ma lettre en indiquant que suite ma demande du 15 mars 2011 je n'ai qu'un rendez vous a cette date???
j'envoi egalement la copie de ma demande du 15/03/2011.
Cordialement
Bonsoir
Et votre entretien préalable est le 18 avril 2011 et l'employeur pourra vous licencier dans les deux jours francs qui suivent l'entretien préalable donc la visite du médecin du travail n'aura plus lieu d'être.
Renseignez-vous auprès de la médecine du travail et expliquez votre situation concernant le licenciement à cause de votre absence pour raison de santé.
Vous pourrez toujours contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Nous vous donnerons les informations sur le forum concernant les jurisprudences de la chambre sociale de la cour de cassation sur ce sujet.
Bonne soirée
Et votre entretien préalable est le 18 avril 2011 et l'employeur pourra vous licencier dans les deux jours francs qui suivent l'entretien préalable donc la visite du médecin du travail n'aura plus lieu d'être.
Renseignez-vous auprès de la médecine du travail et expliquez votre situation concernant le licenciement à cause de votre absence pour raison de santé.
Vous pourrez toujours contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Nous vous donnerons les informations sur le forum concernant les jurisprudences de la chambre sociale de la cour de cassation sur ce sujet.
Bonne soirée
Bonsoir,
Merci pour votre réponse précieuse.
Le problème est que le medecin travail pour mon employeur et en plus je n'ai pas sa ligne direct.
A chaque demande de rendez vous il faut passer par le service paie donc pas possilbe de le joindre.
De plus j'ai appris qu'il etait en en vacances des ce soir et jusqu'au 24/04/2011.
Comment pourrais avoir un recour dans se cas?
Bonne soirée
Merci pour votre réponse précieuse.
Le problème est que le medecin travail pour mon employeur et en plus je n'ai pas sa ligne direct.
A chaque demande de rendez vous il faut passer par le service paie donc pas possilbe de le joindre.
De plus j'ai appris qu'il etait en en vacances des ce soir et jusqu'au 24/04/2011.
Comment pourrais avoir un recour dans se cas?
Bonne soirée
Bonsoir,
Y a t-il des chances que mon employeur me propose un indemnités de depart pour arrangement?
Si tel n'est pas le cas j'irai jusqu'au prud'homme pour licemeniement par discrimination pour absence medicale et refus de visite medicale.
Cordialement
Y a t-il des chances que mon employeur me propose un indemnités de depart pour arrangement?
Si tel n'est pas le cas j'irai jusqu'au prud'homme pour licemeniement par discrimination pour absence medicale et refus de visite medicale.
Cordialement
Bonjour,
J'ai aucune nouvelle de l'employeur depuis que je lui ai dit par téléphone le 6 mai dernier que j'avais le feu vert pour reprendre le travail le 30 mai 2011.
Ayant récu la lettre d'entretien préalable a licenciement le 8 avril 2011 et convocation le 18 avril 2011 jusqu'a quand a t il le droit de me licencier?
J'ai entendu a parti de 2 jour minimum et 30 jours maximum??
Cordialement, sopjer1974
J'ai aucune nouvelle de l'employeur depuis que je lui ai dit par téléphone le 6 mai dernier que j'avais le feu vert pour reprendre le travail le 30 mai 2011.
Ayant récu la lettre d'entretien préalable a licenciement le 8 avril 2011 et convocation le 18 avril 2011 jusqu'a quand a t il le droit de me licencier?
J'ai entendu a parti de 2 jour minimum et 30 jours maximum??
Cordialement, sopjer1974
Bonjour
Si l'entretien préalable a eu lieu le 18 avril, votre employeur a jusqu'au 17 mai 2011 au plus tard pour vous licencier.
La lettre de licenciement devra être posté mardi 17 mai au plus tard. A partir du 18 mai, si il vous envoie une lettre de licenciement, il sera trop tard pour votre employeur et vous pourrez contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Pour l'instant rester en arrêt maladie et revenez sur le forum à compter du 18 mai si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement.
Si l'entretien préalable a eu lieu le 18 avril, votre employeur a jusqu'au 17 mai 2011 au plus tard pour vous licencier.
La lettre de licenciement devra être posté mardi 17 mai au plus tard. A partir du 18 mai, si il vous envoie une lettre de licenciement, il sera trop tard pour votre employeur et vous pourrez contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Pour l'instant rester en arrêt maladie et revenez sur le forum à compter du 18 mai si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement.
Bonjour,
Je suis convoqué mercredi 25 mai 2011 pour une visite medicale de pré_reprise.
Je pense que tou va etre ok pour reprendre le travail le 30/05 prochain.
Petite question, meme si j'ai été en arret maladie et que je reprend au bout de 9mois, mon employeur peut-il me refuser mes vances de aout 2011.
Pour info il me reste des congés de 2010 et j'ai reservé un voyage pour 15 jours en aout 2011.
Merci pour votre aide
Cordialement, sopjer1974
Je suis convoqué mercredi 25 mai 2011 pour une visite medicale de pré_reprise.
Je pense que tou va etre ok pour reprendre le travail le 30/05 prochain.
Petite question, meme si j'ai été en arret maladie et que je reprend au bout de 9mois, mon employeur peut-il me refuser mes vances de aout 2011.
Pour info il me reste des congés de 2010 et j'ai reservé un voyage pour 15 jours en aout 2011.
Merci pour votre aide
Cordialement, sopjer1974
Bonjour
Donc pas de licenciement pour raison de santé si je comprends bien le sens de votre message.
Vous pourrez prendre vos congés payés que vous avez acquis avant l'arrêt maladie, après la reprise si le médecin du travail vous déclare apte à reprendre votre poste.
Vous avez déposez par écrit votre demande de congés payés auprès de votre employeur?
En cas de litige concernant vos congés payés acquis avant votre arrêt maladie, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation et ceux de la Cour de Justice de l'Union Européenne, à opposer à votre employeur qui prendra ainsi connaissance de la législation en vigueur.
Donc pas de licenciement pour raison de santé si je comprends bien le sens de votre message.
Vous pourrez prendre vos congés payés que vous avez acquis avant l'arrêt maladie, après la reprise si le médecin du travail vous déclare apte à reprendre votre poste.
Vous avez déposez par écrit votre demande de congés payés auprès de votre employeur?
En cas de litige concernant vos congés payés acquis avant votre arrêt maladie, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation et ceux de la Cour de Justice de l'Union Européenne, à opposer à votre employeur qui prendra ainsi connaissance de la législation en vigueur.
Bonjour,
Oui c'est bien cela pas de licenciement mais plutot une reprise apres la validation de la pré-reprise qui ne devrait etre qu'une formalité.
Je déposerai ma demande de congés payé le 30 mai prochain lors de ma reprise.
Cordialement, sopjer1974
Oui c'est bien cela pas de licenciement mais plutot une reprise apres la validation de la pré-reprise qui ne devrait etre qu'une formalité.
Je déposerai ma demande de congés payé le 30 mai prochain lors de ma reprise.
Cordialement, sopjer1974
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