Probleme de compteur
pfcc24
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5 avril 2011 à 16:08
Energizor Messages postés 25950 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 5 avril 2011 à 18:31
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Energizor
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5 avril 2011 à 18:31
5 avril 2011 à 18:31
Bonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat GDF (si vous achetez votre gaz ailleurs que chez GDF, c'est la même procédure) :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat GDF (si vous achetez votre gaz ailleurs que chez GDF, c'est la même procédure) :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...