JAMAIS reçu de facture EDF. depuis 7ans!
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SILCAT
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Modifié par silcat le 5/04/2011 à 16:20
silcat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 5 avril 2011 à 20:03
silcat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 5 avril 2011 à 20:03
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4 réponses
bonjour
vous aviez fait le nécessaire en avertissant EDF. Si aucun agent d'EDF n'est jamais passé pour relever le compteur, ne vous étonnez pas de n'avoir pas reçu de facture. EDF ne pourra pas vous réclamer plus de 2 ans de facture. L'article 137-2 du code de la consommation étant précis sur ce point suite à l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
vous aviez fait le nécessaire en avertissant EDF. Si aucun agent d'EDF n'est jamais passé pour relever le compteur, ne vous étonnez pas de n'avoir pas reçu de facture. EDF ne pourra pas vous réclamer plus de 2 ans de facture. L'article 137-2 du code de la consommation étant précis sur ce point suite à l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
silcat
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5 avril 2011
5 avril 2011 à 17:47
5 avril 2011 à 17:47
Bonjour Alain
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais 2ans de facture ,mais en effet je pense que personne n'est passé relevé le compteur extérieur .
a vrai dire, je me demande même si j'ai un compteur à l'extérieur de la maison !
Merci encore !
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais 2ans de facture ,mais en effet je pense que personne n'est passé relevé le compteur extérieur .
a vrai dire, je me demande même si j'ai un compteur à l'extérieur de la maison !
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Energizor
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5 avril 2011 à 18:35
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Bonjour,
Qui est vraiment responsable ?
Pas le promoteur ou l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
Il s'agit ici d'une relation commerciale entre EDF et vous.
Qui est vraiment responsable ?
Pas le promoteur ou l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
Il s'agit ici d'une relation commerciale entre EDF et vous.
silcat
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5 avril 2011 à 20:03
5 avril 2011 à 20:03
merci de votre réponse
s'il n'y avais pas de compteur d'installé ? ???
car à l'extérrieur de cette résidence, il y a des compteurs ( autres logements mitoyens)
peut être il y a une erreur de branchement
là dans ce cas ,....je ne serais donc pas responsable ?
s'il n'y avais pas de compteur d'installé ? ???
car à l'extérrieur de cette résidence, il y a des compteurs ( autres logements mitoyens)
peut être il y a une erreur de branchement
là dans ce cas ,....je ne serais donc pas responsable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...