Indemnités de retard restitution caution
camille
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Apres avoir parcouru différents messages sur le sujet dans ce forum, je n'ai malheureusement pas trouvé de réponse claire a mon problème, j'espère que vous pourrez m'aider.
J'ai occupé un logement jusqu'au 30 janvier 2011, dans lequel a eu lieu un dégât des eaux ( pb évacuation de machine a laver).
Depuis cette date c'est la guerre entre mon assurance et celle de mon propriétaire :
Vu que les dégâts causés sont sur le parquet, c'est a l'assurance du proprio d'indemniser, mais vu que le devis dépasse les 1600 euros de plafond, l'assureur ce retourne contre notre assurance.
MAIS notre assurance ce veux pas indemniser car nous avons quitté le logement.
Problème : cela fait 2 mois ( délai légal ) que le propriétaire conserve la caution, et il ne veut pas nous la restituer tant qu'ils n'aura pas été indemnisé.
Pourtant, nous lui avons adressé un courrier de notre assurance disant qu'il n'était pas en droit de conserver la caution.
Je suis en train de préparer un recommandé mais j'avoue être un peu perdue entre nos droits, et les droits du propriétaire, si quelqu'un pouvait m'éclairer !
Merci d'avance
Camille
Apres avoir parcouru différents messages sur le sujet dans ce forum, je n'ai malheureusement pas trouvé de réponse claire a mon problème, j'espère que vous pourrez m'aider.
J'ai occupé un logement jusqu'au 30 janvier 2011, dans lequel a eu lieu un dégât des eaux ( pb évacuation de machine a laver).
Depuis cette date c'est la guerre entre mon assurance et celle de mon propriétaire :
Vu que les dégâts causés sont sur le parquet, c'est a l'assurance du proprio d'indemniser, mais vu que le devis dépasse les 1600 euros de plafond, l'assureur ce retourne contre notre assurance.
MAIS notre assurance ce veux pas indemniser car nous avons quitté le logement.
Problème : cela fait 2 mois ( délai légal ) que le propriétaire conserve la caution, et il ne veut pas nous la restituer tant qu'ils n'aura pas été indemnisé.
Pourtant, nous lui avons adressé un courrier de notre assurance disant qu'il n'était pas en droit de conserver la caution.
Je suis en train de préparer un recommandé mais j'avoue être un peu perdue entre nos droits, et les droits du propriétaire, si quelqu'un pouvait m'éclairer !
Merci d'avance
Camille
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1 réponse
Bonjour,
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie
<blockquote>Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...
J'ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.
N'ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Formule de politesse</blockquote>
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie
<blockquote>Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...
J'ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l'état des lieux contradictoire.
N'ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu'au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Formule de politesse</blockquote>
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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