Usufruitier peut-il vendre?

minois - 5 avril 2011 à 10:14
 minois - 5 avril 2011 à 21:16
Bonjour,
Un membre de la famille se propose d'être le médiateur dans cette proposition.
Notre belle mère qui est "usufruitière du quart légal" de la succession de notre père décédé en1998, se propose de vendre le bien donné en nue propriété à notre père par notre grand mère, elle même décédée en 2003.
Elle n'occupe pas l'appartement et nous n'avons pas de contact avec elle. L'appartement n'a jamais été entretenu, des travaux sont nécessaires sûrement.
Quels seraient ses droits?
Nous, nue propriétaires, ne voulons pas vendre , c'est le seul bien qui nous reste de notre famille paternelle. Peut-on s'opposer à son intention?
Dans le cas où nous serions contraints de vendre, quel serait le partage en sachant qu'elle vient d'avoir 59 ans.
Merci de vos réponses

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
5 avril 2011 à 10:22
Pour pouvoir vendre un bien démembré il faut l'accord de l'usufruitier et du (ou des ) nue-propriétaire(s).
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merci de votre réponse
Même si l'usufruitière ne détient qu'un QUART D USUFRUIT LEGAL, elle peut prendre l'initiative de vendre l'appartement?
Elle renoncerait donc à l'usufruit par la vente de ce bien alors?
Il paraitrait q'on ira en justice si nous ne voulons pas vendre,
Est-ce possible que l'usufruitière de ce quart d'usufruit légal (disposition ancienne par rapport aux nouvelles qui avantagent plus les conjoints) arrive à ses fins et nous dépossède de notre seul patrimoine?
Comment se calcule sa part, sachant qu'elle a 59 ans?
Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Ne serait-ce pas plutôt 1/4 en propriété et les 3/4 en Usufruit pour lesquels votre Belle-Mère aurait opté lors de son choix, au Décès de son Mari (votre Père) ?

Cordialement.
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merci pour votre réponse.
Le bien en question avait été donné en nue propriété à notre père par sa mère, notre grand mère était usufruitière jusqu'à sa mort .
Sur l'attestation immobilère que nous avons signé, il est inscrit :
""comme ayant droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article767du Code Civil, ..."
Ce bien était donné en nue propriété à notre père avec interdiction d'aliéner et droit de retour.
Notre père décède un an après la donation .
Nous devenons nue propriétaires pour moitié chacun.
Notre grand mère reste usufruitère jusqu'à sa mort en 2003.
A la mort de notre grand mère, , notre belle mère, la veuve de notre père, devient usufruitière à la suite de notre grand mère.
Alors dans ce contexte, peut-elle mettre à la vente ou est-ce plus avantageux de garder l'usufruit?
L'appartement a été estimé à 200 000 euros environ par son agent immobilier.
Combien lui sera versé si elle nous contraint à vendre?

Ce que nous avons compris, c'est que l'appartement était transmis de notre père donataire, à nous devenus donataires à sa mort. Notre belle mère n'aurait eu que l'usufruit à la mort de notre grand mère. Est-ce que nous avons bien compris?
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