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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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5 avril 2011 à 10:22
5 avril 2011 à 10:22
Pour pouvoir vendre un bien démembré il faut l'accord de l'usufruitier et du (ou des ) nue-propriétaire(s).
Bonsoir,
Ne serait-ce pas plutôt 1/4 en propriété et les 3/4 en Usufruit pour lesquels votre Belle-Mère aurait opté lors de son choix, au Décès de son Mari (votre Père) ?
Cordialement.
Ne serait-ce pas plutôt 1/4 en propriété et les 3/4 en Usufruit pour lesquels votre Belle-Mère aurait opté lors de son choix, au Décès de son Mari (votre Père) ?
Cordialement.
merci pour votre réponse.
Le bien en question avait été donné en nue propriété à notre père par sa mère, notre grand mère était usufruitière jusqu'à sa mort .
Sur l'attestation immobilère que nous avons signé, il est inscrit :
""comme ayant droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article767du Code Civil, ..."
Ce bien était donné en nue propriété à notre père avec interdiction d'aliéner et droit de retour.
Notre père décède un an après la donation .
Nous devenons nue propriétaires pour moitié chacun.
Notre grand mère reste usufruitère jusqu'à sa mort en 2003.
A la mort de notre grand mère, , notre belle mère, la veuve de notre père, devient usufruitière à la suite de notre grand mère.
Alors dans ce contexte, peut-elle mettre à la vente ou est-ce plus avantageux de garder l'usufruit?
L'appartement a été estimé à 200 000 euros environ par son agent immobilier.
Combien lui sera versé si elle nous contraint à vendre?
Ce que nous avons compris, c'est que l'appartement était transmis de notre père donataire, à nous devenus donataires à sa mort. Notre belle mère n'aurait eu que l'usufruit à la mort de notre grand mère. Est-ce que nous avons bien compris?
Le bien en question avait été donné en nue propriété à notre père par sa mère, notre grand mère était usufruitière jusqu'à sa mort .
Sur l'attestation immobilère que nous avons signé, il est inscrit :
""comme ayant droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article767du Code Civil, ..."
Ce bien était donné en nue propriété à notre père avec interdiction d'aliéner et droit de retour.
Notre père décède un an après la donation .
Nous devenons nue propriétaires pour moitié chacun.
Notre grand mère reste usufruitère jusqu'à sa mort en 2003.
A la mort de notre grand mère, , notre belle mère, la veuve de notre père, devient usufruitière à la suite de notre grand mère.
Alors dans ce contexte, peut-elle mettre à la vente ou est-ce plus avantageux de garder l'usufruit?
L'appartement a été estimé à 200 000 euros environ par son agent immobilier.
Combien lui sera versé si elle nous contraint à vendre?
Ce que nous avons compris, c'est que l'appartement était transmis de notre père donataire, à nous devenus donataires à sa mort. Notre belle mère n'aurait eu que l'usufruit à la mort de notre grand mère. Est-ce que nous avons bien compris?
5 avril 2011 à 17:47
Même si l'usufruitière ne détient qu'un QUART D USUFRUIT LEGAL, elle peut prendre l'initiative de vendre l'appartement?
Elle renoncerait donc à l'usufruit par la vente de ce bien alors?
Il paraitrait q'on ira en justice si nous ne voulons pas vendre,
Est-ce possible que l'usufruitière de ce quart d'usufruit légal (disposition ancienne par rapport aux nouvelles qui avantagent plus les conjoints) arrive à ses fins et nous dépossède de notre seul patrimoine?
Comment se calcule sa part, sachant qu'elle a 59 ans?
Merci de vos réponses