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kasom
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4 avril 2011 à 21:51
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Bonsoir
dont le terrain en question, ont été classés dans le domaine public communal
ça ne signifie pas que leur classification dans le PLU a été modifié, le PLU s'applique aux terrains privés et publics
dont le terrain en question, ont été classés dans le domaine public communal
ça ne signifie pas que leur classification dans le PLU a été modifié, le PLU s'applique aux terrains privés et publics
Bonjour,
Merci de vos éléments de réponse. Si je comprends bien votre réponse, le fait d'avoir classé le terrain dans l'espace public n'a pas changé la classification qu'il avait avant. Or à la création du lotissement, le lotisseur avait déclaré ce terrain "espace vert" (et ne l'avait d'ailleurs pas viabilisé, contrairement à tous les autres). On pourrait donc penser qu'il est toujours "espace vert", même après être passé dans le domaine public. Mais le terme 'd'espace vert" ne semble pas (ou ne semble plus) être un terme officiel de désignation de nature d'un terrain.... Dénommé "délaissé de terrain" lors de son classement dans l'espace public, on peut penser qu'il n''était alors pas considéré comme "terrain constructible" (sinon il se serait appelé "terrain (ou terrain constructible), mais pas "délaissé de terrain", notion reconnue dans la réglementation, me semble t'il. Comment éviter qu'il ne soit construit, au grand mépris de sa topologie (ravin, lieu de passage des eaux de ruissellement etc etc...) ?
Merci de vos éléments de réponse. Si je comprends bien votre réponse, le fait d'avoir classé le terrain dans l'espace public n'a pas changé la classification qu'il avait avant. Or à la création du lotissement, le lotisseur avait déclaré ce terrain "espace vert" (et ne l'avait d'ailleurs pas viabilisé, contrairement à tous les autres). On pourrait donc penser qu'il est toujours "espace vert", même après être passé dans le domaine public. Mais le terme 'd'espace vert" ne semble pas (ou ne semble plus) être un terme officiel de désignation de nature d'un terrain.... Dénommé "délaissé de terrain" lors de son classement dans l'espace public, on peut penser qu'il n''était alors pas considéré comme "terrain constructible" (sinon il se serait appelé "terrain (ou terrain constructible), mais pas "délaissé de terrain", notion reconnue dans la réglementation, me semble t'il. Comment éviter qu'il ne soit construit, au grand mépris de sa topologie (ravin, lieu de passage des eaux de ruissellement etc etc...) ?
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13 avril 2011 à 09:35
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et bien
le transforme t-il de fait en terrain constructible au prétexte qu'il est situé dans une zone constructible ?
à priori OUI
le transforme t-il de fait en terrain constructible au prétexte qu'il est situé dans une zone constructible ?
à priori OUI
La législation juridique et financière évolue en permanence...